Un volet de la loi sur l’économie sociale et solidaire concerne la transmission d’entreprise, enjeu important notamment dans les PME. Le constat est fait que les salariés manquent d’information sur les possibilités de reprise de leur entreprise et, en particulier, sur les avantages et difficultés qu’elle comporte.

À cet effet, la loi instaure une obligation récurrente d’information, au moins une fois tous les trois ans, sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés, mais dans les seules entreprises de moins de 250 personnes. Cette obligation s’impose indépendamment d’un projet de cession d’entreprise. L’information doit porter sur les conditions juridiques de la reprise, ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide existants, selon des modalités à fixer par décret. Indépendamment de cette obligation, la loi impose aussi l’information des salariés avant la cession du fonds de commerce. Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, au plus tard deux mois avant la cession, afin de leur permettre de présenter une offre pour l’acquisition du fonds. Les salariés sont alors tenus à une obligation de discrétion, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d’entreprise. Cela ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de CE. Il est prévu que la cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois, dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre. Et si la cession intervient alors que les salariés n’ont pas été informés, elle peut être annulée à la demande de tout salarié. Pour limiter la portée de ces dispositions, qui ont été très controversées, il est indiqué qu’elles ne s’appliquent pas dans un certain nombre de cas : succession, liquidation du régime matrimonial, cession à un conjoint ou à un descendant, ni en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.