Cinq décrets d’application de la loi “formation” du 5 mars 2014 ont été publiés au Journal officiel du 27 août. Ils portent sur :

– Les modalités de versement par les employeurs des contributions (0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés et 1 % pour celles d’au moins dix salariés) dues aux Opca au titre de la formation professionnelle continue. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 (décret n° 2014-968 du 22 août 2014).

– Les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), qui se substitue au Conseil national de l’emploi (CNE) et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Entrée en vigueur le 28 août 2014 (décret n° 2014-965 du 22 août 2014).

– La composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) qui remplace le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), et qui a notamment comme mission d’élaborer les listes de formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Entrée en vigueur le 28 août 2014 (décret n° 2014-966 du 22 août 2014).

– Les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 (décret n° 2014-967 du 22 août 2014).

– La durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation, qui est fixée à 70 heures. Ce décret adapte également la partie réglementaire du Code du travail afin de tenir compte de l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014. Entrée en vigueur le 28 août 2014. (décret n° 2014-969 du 22 août 2014).