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LES NOUVEAUX DROITS DES STAGIAIRES

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 26.08.2014 | Alice Meunier-Fages

Depuis quelques années, les lois en matière de stages se succèdent dans le but d’éviter les abus et d’améliorer les droits des stagiaires. C’est dans ce contexte qu’une nouvelle loi a été adoptée le 10 juillet 2014.

Plusieurs mesures, applicables dès le 12 juillet 2014, accordent de nouveaux droits aux stagiaires, identiques à ceux dont bénéficient les salariés. C’est ainsi qu’ils doivent avoir accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant comme les salariés. Il existait une tolérance de l’Urssaf à cet égard, mais il s’agit dorénavant d’une obligation pour l’employeur. Ils doivent aussi bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, comme les salariés. Par ailleurs, ils ont droit aux congés et autorisations d’absence prévus pour les salariés en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption. Et, pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence. Le montant minimal de la gratification va augmenter, mais pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015. Il sera fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (contre 12,5 % actuellement). Une autre mesure importante est à signaler : il est prévu que la présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait aux durées maximales, au travail de nuit, aux repos et aux jours fériés. L’employeur a dorénavant l’obligation de décompter, par tous moyens, les durées de présence du stagiaire : durées maximales quotidienne et hebdomadaire, présence de nuit et repos quotidien, hebdomadaire et jours fériés. Pour assurer l’effectivité de ces nouveaux droits, les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés. S’il constate un manquement à ces dispositions, il en informera le stagiaire, l’établissement d’enseignement ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil. Et, pour faciliter les actions en justice du stagiaire, il est prévu que, s’il demande la requalification en contrat de travail de sa convention de stage, l’affaire sera directement portée devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans un délai d’un mois.

Auteur

  • Alice Meunier-Fages