Indemnisation sans déduction en cas de discrimination syndicale

Un salarié qui demande sa réintégration après que son licenciement a été jugé nul ne pourra voir son indemnisation faire l’objet d’aucune déduction si la nullité est liée à une violation de la liberté syndicale: l’arrêt rendu le 9 juillet par la Cour de cassation vient compléter les cas où l’indemnité égale au montant des rémunérations qui auraient dû être perçues entre le licenciement et la réintégration ne peut être diminuée de celui d’éventuels revenus de remplacement durant cette période. En l’espèce, l’employeur avait attendu la fin du mandat d’un représentant syndical au CE pour le licencier en se fondant sur des motifs pour lesquels l’inspecteur du travail avait précédemment refusé de délivrer une autorisation de licenciement. La jurisprudence avait déjà défini deux autres cas : lorsque le licenciement d’un salarié protégé est nul en raison de l’absence d’autorisation administrative, et lorsque celui d’un salarié est nul du fait d’une violation d’une liberté ou d’un droit constitutionnel (fait de grève ou état de santé).