La mise en œuvre du plan de titularisation issu de la loi Sauvadet de 2012 se heurte à plusieurs obstacles, selon un bilan d’étape. À terme, 125 000 contractuels pourraient cependant être titularisés.
Pour permettre à leurs contractuels d’accéder à la titularisation ou au CDI, en application de la loi Sauvadet, les employeurs publics ont fait preuve d’une « implication diverse », selon un rapport sénatorial publié fin juillet. Ainsi, la fonction publique d’État (FPE) a « joué le jeu », estiment les parlementaires ; 5 756 agents d’État ont été titularisés à fin juin 2014, pour un nombre total d’éligibles évalué, sur la période 2012-2016, à plus de 38 000.
Dans la fonction publique territoriale (FPT), plus de 32 000 contractuels, sur 43 000 éligibles environ, pourraient être titularisés à l’issue du plan quadriennal, mais « certaines collectivités n’ont pas encore organisé de sélections professionnelles ». Enfin, 2 500 agents hospitaliers (FPH) ont été reçus à l’examen de recrutement réservé en 2013 et 2014, sur un potentiel de 44 000 éligibles d’ici à 2016. En outre, 19 000 CDD devraient être “CDIsés” dans la FPT et 8 600 dans la FPH (les chiffres de la FPE ne sont pas connus), mais l’application de cette disposition a pris du retard.
La CGT est plus sévère : 225 000 agents devraient être éligibles dans la FPT, estime-t-elle. « La règle d’un poste par agent éligible n’est que trop rarement respectée », ajoute le syndicat, qui pointe aussi des « jurys professionnels transformés en véritables épreuves de sélection », alors que la loi prévoit de valider l’expérience professionnelle.
Cette difficulté est également relevée dans le rapport sénatorial, qui en identifie d’autres. Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, la titularisation n’est guère attractive pour les contractuels de catégorie A, comme les kinésithérapeutes, mieux rémunérés dans le privé ou en libéral. Les obligations de mobilité, au ministère de l’Éducation nationale ou des Affaires étrangères, ont découragé certains non-titulaires.
Par ailleurs, les plans de titularisation ne visent pas toujours les plus précaires. Dans les collectivités locales, 42 % des contractuels éligibles relèvent de la catégorie C, alors qu’ils forment deux tiers des effectifs. Dans la FPE, avec 62 % des titularisables, « la catégorie A est surreprésentée parmi la population éligible, alors qu’elle ne représente qu’un tiers des contractuels ».
