E & C : Le gouvernement entend harmoniser la notion de jour dans le Code du travail, objet de l’article 2 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Quels sont les problèmes soulevés ?
V. B. : Quand on parle d’un délai ou d’une durée, la première question à se poser est : « de quel type de jour parle-t-on ? ». Cinq notions coexistent : calendaire, ouvré, ouvrable, franc – servant à fixer des délais dans toutes les matières du droit – et jour de travail, notion la moins utilisée. L’enjeu porte surtout sur les trois premières définitions, celle du jour calendaire étant la plus simple. Même si elles sont bien assimilées par les salariés, les notions de jour ouvré et ouvrable peuvent, par exemple, générer de l’incompréhension, voire de la frustration, selon que l’entreprise effectue le calcul des congés payés en jours ouvrables (30 jours) ou en jours ouvrés (25 jours). Autre exemple de confusion potentielle: le délai de rétractation de la rupture conventionnelle est compté en jours calendaires, celui de sa validation par l’administration en jours ouvrables.
E & C : Le projet de loi reste assez vague. Comment voyez-vous les choses ?
V. B. : Pour les praticiens que nous sommes, qui avons d’ailleurs été entendus par la commission en charge de ce sujet, aboutir à une seule notion de jour est illusoire. Mais les choses pourraient être mieux cadrées, ce qui contribuerait aussi à une meilleure attractivité de la France. Le jour ouvré, effectivement travaillé, étant variable d’une entreprise à l’autre, une solution acceptable serait de conserver la notion de jour ouvrable, qui correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés non travaillés. Et d’utiliser le jour calendaire pour tout ce qui relève effectivement du calendrier.
E & C : Les entreprises doivent-elles se tenir prêtes au changement pour le 1er janvier 2015 ?
V. B. : Mon sentiment est qu’on ne parviendra pas à un texte totalement abouti sur le sujet dans ce délai, et que l’on mettra d’abord en œuvre les mesures de simplification les plus simples. L’harmonisation de la notion de jour pourra, certes, avoir des incidences sur les accords de RTT, le calcul des congés payés, etc. Il faudra recompter partout. Mais ce ne sera pas une révolution pour les entreprises qui, en France, sont habituées à s’adapter à un Code du travail mouvant.
