TEMPS PARTIEL : 26 HEURES MINIMUM DANS LE COMMERCE

Les nouvelles règles du temps partiel n’ont pas suscité de frayeur pour les employeurs du commerce alimentaire, qui inclut notamment la grande distribution, puisque depuis 2008, la convention collective avait placé le seuil à 25 heures hebdomadaires. Néanmoins, une négociation de branche – ouverte par la loi de juin 2013 – a été lancée, notamment pour encadrer la possibilité de proposer des compléments d’heures. Elle a donné lieu à la signature d’un nouvel avenant entre la CFDT, la CFE-CGC, FO et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui l’a annoncé le 3 juillet. L’accord porte à 26 heures hebdomadaires minimum la durée des contrats à temps partiel (29 heures en cas de modulation), et réduit les temps de coupure à 2 ou 3 heures (pour les établissements qui ferment à la mi-journée) maximum. Les entre­prises devront définir un échéancier pour que les salariés déjà à temps partiel passent progressivement de 25 à 26 heures.

Quant aux avenants temporaires de compléments d’heures (8 par an maximum), ils ne pourront être imposés aux salariés. À l’inverse, les employeurs devront les proposer aux salariés à temps partiel avant de recourir à un CDD.