L’avantage de retraite mis en place unilatéralement par l’employeur peut être supprimé par accord collectif ayant le même objet.
Les employeurs peuvent instituer, par décision unilatérale ou accord collectif, des avantages de retraite profitant aux salariés partis à la retraite. Il peut s’agir, par exemple, de la prise en charge d’une partie de la cotisation à la complémentaire santé, du versement d’un supplément de retraite, etc. À plusieurs reprises, la jurisprudence a indiqué que l’avantage de retraite a un caractère viager ; aussi, l’employeur ne peut pas le supprimer pour les salariés à la retraite. Il a été jugé que, s’il a mis en place unilatéralement un avantage de retraite et qu’il dénonce cet usage, la dénonciation est sans effet à l’égard des retraités (Cass. soc. 12 mai 2009, n° 07-44625). Mais elle est opposable aux salariés n’ayant pas encore liquidé leurs droits à retraite. Le traitement est le même quand l’avantage de retraite a été mis en place par accord collectif : la mise en cause de l’accord collectif n’a pas d’effet à l’égard des retraités qui bénéficient de l’avantage ; sa suppression n’impactera que les salariés n’ayant pas encore pris leur retraite.
Cette situation a été souvent critiquée, car elle crée un régime différent pour les retraités, pour lesquels l’avantage est intangible, tandis que les actifs n’en bénéficieront pas. Dans un arrêt du 20 mai 2014 (n° 12-26322), la Cour de cassation prend une nouvelle orientation; il s’agissait d’un avantage de retraite mis en place par décision unilatérale, consistant en une prise en charge partielle de la cotisation à la mutuelle pour les salariés à la retraite. L’employeur avait ensuite conclu un accord d’entreprise y mettant fin, ce qui avait été contesté par les anciens salariés. La règle posée par la cour dans cet arrêt est : lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et les organisations syndicales ayant vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord met fin à cet usage. Il reste à la cour à confirmer que, si l’avantage de retraite a été mis en place par accord collectif, l’employeur peut là aussi le dénoncer.
