Alors que la réforme est placée sous le signe d’une plus grande liberté d’action pour les entreprises, une disposition de la loi du 5 mars 2014 à visée strictement statistique pourrait bien entraver cette liberté. En d’autres termes : malgré la suppression du 0,9 % “plan de formation”, la notion de formation imputable ne pourrait-elle pas ressurgir ?

La loi prévoit en effet que « l’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation de ses salariés ». Le contenu de ces informations sera défini par décret en Conseil d’État. Sous prétexte de faire remonter des données quantitatives qui figuraient jusque-là dans le formulaire 2483 retraçant les dépenses de formation des employeurs de plus de dix salariés, il pourrait être tentant pour l’administration de maintenir un encadrement de l’action de formation. Ceci afin de mesurer l’évolution de l’effort financier des entreprises et d’évaluer la mise en œuvre de la réforme (accès des salariés à des formations qualifiantes, montée en charge du compte personnel de formation, accès à la formation dans les PME, etc.).

Cette hypothèse est rejetée a priori par le Medef : « Il n’est pas question de renouer avec la philosophie de l’action de formation imputable dont on vient de se libérer, que ce soit dans la limite de l’obligation légale de 1 % et encore moins sur les contributions conventionnelles et volontaires versées aux Opca ou les dépenses directes des entreprises », confie un représentant de cette organisation patronale.

Comment alors évaluer les effets de la réforme ? Le Medef préconise une enquête tous les deux ans, s’inspirant de l’étude quinquennale CVTS (Continuing vocational training survey) réalisée au niveau européen et traitée en France par le Céreq. Cette enquête recueille déjà de nombreuses données sur les pratiques de formation des entreprises, sur les modalités pédagogiques mobilisées (formations en situation de travail, autoformation, tutorat…), ou sur les effets de la formation sur la performance de l’entreprise. D’autre part, le Céreq s’est vu confier par le Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle (CNEFP) une mission d’évaluation des effets des formations sur cinq ans.

Dans leur ANI du 14 décembre 2013, les partenaires sociaux ont posé les jalons d’une redéfinition de l’action de formation “formalisée” : objectifs préalables, ingénierie de formation, mise en œuvre de moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, évaluation des acquis ou des résultats, modalités pédagogiques variées (formation continue ou séquencée, présentielle ou à distance, durée variable, encadrée ou non par un formateur). La loi ne retient que l’aspect potentiellement séquentiel d’une formation et encadre les actions à distance. Le chantier des signataires de l’ANI d’engager avec les pouvoirs publics un travail en profondeur sur l’action de formation est toujours au point mort.