Une loi, un délai

La prise d’acte fait désormais l’objet d’une loi, publiée le 2 juillet au Journal officiel, et insérée dans le Code du travail. On peut lire sous le nouvel article L. 1451-1 que, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. L’étape de la conciliation disparaît ainsi.

Le poste du harceleur est protégé dans certains cas

Comme l’indique la Cour de cassation le 24 juin, le refus d’une partie du personnel de travailler à nouveau sous l’autorité d’un salarié accusé de harcèlement moral mais investi d’un mandat représentatif ne peut suffire à contrarier sa réintégration à son poste initial. La Haute juridiction reste rivée sur le statut protecteur dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives. D’autant plus que l’inspecteur du travail avait refusé de délivrer l’autorisation de licenciement de l’intéressé, mis à pied à titre conservatoire par l’employeur.