L’indemnité de fin de contrat ne va pas toujours de soi

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant le CDD. Ses réponses, fournies le 13 juin, ont été publiées au Journal officiel deux jours plus tard. Le premier point soulevé porte sur l’indemnité de fin de contrat à verser ou pas à un « jeune en vacances scolaires ». Pour cette autorité, l’indemnité n’est pas due. L’explication avancée tient au fait que ce versement a été institué par le législateur au profit du « salarié employé » pour « compenser la précarité de sa situation » lorsqu’à l’issue de son contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI. La réalité est tout autre pour un élève ou un étudiant qui a vocation, à l’issue de ses vacances, à reprendre sa scolarité ou ses études. Le second point porte aussi sur ces indemnités et concerne cette fois les personnes enchaînant les CDD d’usage conclus dans le cadre d’emplois à caractère saisonnier. Ils ne peuvent pas non plus prétendre à leur versement.