En France, tout doit passer par la loi… le fameux adage s’est une fois de plus vérifié avec la loi Copé-Zimmermann votée en janvier 2011. Les entreprises cotées devaient, à l’issue de leur assemblée générale (AG) de 2014, compter au moins 20 % de femmes dans leur conseil d’administration (CA). Objectif atteint, et même dépassé, comme l’a annoncé le ministère des Droits des femmes. Au 1^er juin, la part des femmes s’élevait à 30,3 % en moyenne dans les conseils d’administration du CAC 40 et à 28,8 % dans ceux du SBF 120, soit une petite part seulement des entreprises cotées.

La chaire en gouvernance d’entreprise du groupe ESC Dijon-Bourgogne (1), qui suit l’évolution de la féminisation des boards depuis la promulgation de la loi, s’est, elle, intéressée à l’ensemble des entreprises concernées par ce texte, soit près de 900 sociétés, divisées en trois compartiments : A (capitalisation supérieure à 1 milliard d’euros), B (entre 150 millions et 1 milliard d’euros) et C (moins de 150 millions d’euros). Les sociétés du compartiment A (qui recouvre notamment le CAC 40) atteignent 30 %. Celles du compartiment B comptent aujourd’hui 24,8 % de femmes dans leur CA. Les chiffres du compartiment C ne sont pas encore disponibles. Dès à présent, plusieurs entreprises sont en infraction. La chaire en gouvernance d’entreprise en a repéré sept, qui n’ont pour l’instant pas fourni d’explication (2). Elles ont, aux termes de la loi, six mois après leur AG pour se mettre en conformité. Le véritable bilan se fera donc en fin d’année, d’autant que certaines sociétés cotées ne tiendront leur AG qu’au second semestre (c’est notamment le cas du compartiment C).

Toujours est-il qu’en 2014, constate l’étude de la chaire, il y a eu davantage de nominations de femmes que de nominations d’hommes (60 % contre 40 %). « C’est clairement l’effet de la loi, observe Isabelle Allemand, professeure à l’ESC Dijon et titulaire de la chaire en gouvernance d’entreprise. En quelques années, la loi a complètement changé le panorama des conseils d’administration : aujourd’hui, 82 % des entreprises cotées ont au moins trois femmes dans leur conseil. » Signe de l’efficacité du levier législatif, les entreprises non soumises à la loi sont à la traîne : parmi la dizaine de sociétés cotées à Paris mais de droit étranger, seules trois atteignent le seuil des 20 %.

Côté profils, les nouvelles administratrices ne se démarquent pas de leurs collègues masculins : formation d’élite, expérience de dirigeante ou profil financier, expérience internationale. « Les critères de recrutement de haut niveau s’appliquent aux femmes dans le compartiment A. Dans le compartiment B, on constate qu’après avoir recruté dans un premier temps des profils d’élite, les entreprises sont revenues à des profils plus conformes à ceux des administrateurs habituels dans cette catégorie : moins de dirigeantes, un profil majoritairement financier, de beaux parcours professionnels qui leur ont permis de bien connaître le fonctionnement d’une entreprise », explique Isabelle Allemand.

Pour atteindre ce premier seuil, les entreprises n’ont pas eu de difficulté à trouver des femmes. « Des femmes compétentes, il y en a : j’en rencontre au moins cinq par semaine, témoigne Dominique Druon, directrice d’Aliath, un cabinet de recrutement d’administrateurs. La loi a contribué à leur donner une visibilité. » Mais le vivier est-il suffisamment important pour atteindre les 40 % prévus par la loi en 2017 ? C’est peu probable si les entreprises ne diversifient pas les profils. « En France, les conseils d’administration manquent de femmes – et d’hommes – avec des compétences en droit pour les risques, en ingénierie pour les questions d’innovation, d’intelligence économique, en RH, car la question des talents est cruciale, indique Viviane de Beaufort, professeure à l’Essec et responsable du cycle de formation Women Be European Board Ready. Il faut donc à la fois convaincre les entreprises de s’ouvrir à ces profils, mais aussi agir sur les politiques de diversité au sein de l’entreprise pour permettre aux femmes de monter dans les comités exécutifs et de direction – où elles ne sont que 10 % – et acquérir ce fameux profil de dirigeante tant recherché. » Les réseaux professionnels féminins et la multiplication des formations d’administrateurs (lire l’article ci-après) participent à cet élargissement du vivier.

Les sanctions prévues par la loi pousseront-elles les entreprises à se mettre en conformité ? Rappelons les risques encourus : nullité des nominations intervenues en infraction à la loi, suspension des jetons de présence. Le gendar­me sera l’AMF, car la loi n’a pas prévu de mécanisme de suivi particulier. Viviane de Beaufort prédit qu’il n’y aura aucune sanction d’ici à 2017 : « Le lissage se fera sur trois ans pour accélérer la dynamique. »

Pour la plupart des observateurs, le risque encouru concerne avant tout l’image. « Les entreprises cotées ne prendront pas de risque réputationnel, estime Dominique Druon. Je suis beaucoup plus inquiète pour les non-cotées, qui ne sont pas astreintes aux mêmes obligations de transparence. » Les sociétés non cotées de plus de 500 salariés et présentant un bilan de 50 millions d’euros devront en effet compter, elles aussi, 40 % d’administratrices en 2017. Mais le risque existe aussi pour elles, comme le signale Guy Le Péchon, dirigeant de Gouvernance & Structures, cabinet de recrutement d’administrateurs : « Imaginons un salarié mécontent : il peut signaler cette infraction à la loi. C’est un risque très important ; c’est pourquoi ces sociétés doivent se préoccuper dès maintenant d’ouvrir leur conseil d’administration aux femmes. » Un sujet de réflexion pour les RH !