Le point de départ de la période de protection de quatre semaines dont bénéficie la salariée après le congé maternité est reporté à la date de reprise du travail en cas de prise de congés payés.
Les salariées bénéficient d’une protection de différentes natures pendant la période de maternité. Pendant le congé maternité, la protection est absolue, l’employeur ne pouvant pas rompre le contrat de travail. Tandis qu’elle n’est que relative pendant la grossesse et les quatre semaines suivant l’expiration du congé maternité : la rupture du contrat est possible pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail. Ainsi, la salariée est protégée pendant les quatre semaines suivant la fin du congé maternité. Qu’en est-il si, après le congé maternité, elle prend des congés payés ou un congé parental ? La période de protection de quatre semaines débute-t-elle précisément à la fin du congé maternité ou faut-il attendre le retour effectif de la salariée dans l’entreprise, après ses congés ?
La Cour de cassation a décidé que, si des congés payés sont pris après le congé maternité, le point de départ de la période de protection de quatre semaines est reporté à la date de la reprise du travail (Cass. soc. 30 avril 2014, n° 13-12321). Cette solution est logique, dans la mesure où la période de protection doit permettre à la salariée, de retour dans l’entreprise, de se réadapter à son poste de travail. Notons cependant que la cour s’est prononcée dans le cas où une période de congés payés, par définition limitée, suivait le congé maternité. On ne sait pas si la solution aurait été identique si la salariée avait pris un congé parental après le congé maternité. Compte tenu du report de la période de protection, l’employeur peut-il rompre le contrat de travail pendant les congés qui suivent le congé maternité ? Si, par exemple, la salariée prend un congé parental et que l’employeur a des difficultés économiques, il peut rompre le contrat pendant le congé parental. Mais si la salariée prend des congés payés après son congé maternité, il lui serait sans doute plus prudent d’attendre la fin des congés et l’expiration de la période de quatre semaines pour procéder au licenciement. Rien ne l’empêche cependant de commencer la procédure pendant ces périodes.
