Les frais engagés ne peuvent être remboursés en forfait

Une société de sondage employant des enquêteurs en CDD d’usage de très courte durée avait l’habitude de rembourser les frais de connexion à Internet et d’impression des documents sous la forme d’une « indemnité Web » fixée à 2 euros par mission (moyenne calculée au vu des dépenses habituellement constatées). Ces salariés réalisaient la majorité de leurs missions à leur domicile ou chez les clients. Contrôlée par l’Urssaf, l’entreprise subit un redressement qu’elle conteste. Arrivée en cassation le 28 mai dernier, l’affaire est ainsi conclue : « L’indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication s’effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées ou, lorsque l’employeur ne peut en justifier, d’après la déclaration faite par les salariés évaluant le nombre d’heures d’utilisation à usage strictement professionnel de ces outils, dans la limite de 50 % de l’usage total ». En clair, l’indemnisation « ne peut être évaluée forfaitairement ».