Pascale Baron : Il existe, selon nous, un débat juridique sur la possibilité pour les partenaires sociaux, au niveau des branches, de conclure des accords collectifs relatifs aux frais de santé postérieurement au 1^er juillet 2014. En effet, l’article 1 de la loi de sécurisation de l’emploi énonce très clairement que si la mise en œuvre de la généralisation est effectuée à ce niveau, « la négociation porte notamment sur […] le délai, au moins égal à dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord et expirant au plus tard le 1^er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ». Précisément, tout accord conclu postérieurement au 1^er juillet ne permettra pas de respecter le délai de dix-huit mois… même si nous comprenons les difficultés liées à l’absence de publication des décrets d’application sur la couverture minimale ou la mise en concurrence.

P. B. : Les branches qui auront conclu des accords frais de santé et recommandé un ou plusieurs organismes avant la parution des décrets ne respecteront pas, de fait, les obligations de mise en concurrence et de solidarité telles qu’exigées par les futurs textes. De tels accords ne devraient donc pas pouvoir être étendus et il n’est pas exclu que des organismes assureurs qui n’auraient pas été retenus cherchent les moyens juridiques de les faire annuler. Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel avait déclaré les clauses de désignation inconstitutionnelles tout en précisant que les contrats en cours continueraient à produire leurs effets.

P. B. : Des résiliations de contrats ont déjà eu lieu alors qu’il y a encore débat sur ce que l’on peut considérer comme un « contrat en cours ». Nous privilégions l’interprétation selon laquelle le contrat est celui qui lie l’entreprise à l’organisme assureur. D’ailleurs, une décision de la cour d’appel de Chambéry du 7 janvier 2014 va dans le sens de cette analyse. Les magistrats ont retenu que, si aucun contrat n’a été conclu à la date de la décision du Conseil constitutionnel, il ne peut être imposé à une entreprise, couverte par le champ d’application de l’accord collectif, de régulariser son adhésion à l’institution de prévoyance désignée, aucun contrat en cours ne devant continuer à produire ses effets. Cette analyse n’est cependant pas partagée par tous, notamment par le Conseil d’État, qui considère que le contrat en cours est la convention de branche. Il y aura très probablement des contentieux sur ce sujet.

P. B. : C’est une question qui n’est à ce jour pas tranchée et qui est pourtant essentielle dans la mesure où, pour rendre leurs contrats de base responsables, certaines entreprises envisagent de transférer des prestations en options. L’enjeu est de taille pour les traitements sociaux et fiscaux de faveur auxquels peuvent prétendre les entreprises, les salariés et les organismes assureurs.