Le contrôle de l’administration doit être remplacé par un contrôle des institutions représentatives du personnel, explique le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la DGEFP.
E. & C : Que devient le contrôle de l’administration sur les contributions des employeurs ?
J.-M. H. : Le contrôle administratif ne disparaît pas, il est simplifié avec la suppression du 0,9 % “plan de formation” et du formulaire 2483 retraçant les dépenses de formation des employeurs de plus de dix salariés, et la création d’une contribution unique. Rappelons que ces dispositions financières n’entreront en vigueur qu’au 29 février 2016 au titre des masses salariales 2015. Les contributions actuelles, le 0,9 % et l’imputabilité des dépenses seront toujours en vigueur en 2015. La dernière déclaration 2483 sera établie en 2015 au titre de 2014.
Les services régionaux de contrôle (SRC) vont devoir effectuer des contrôles complémentaires sur l’utilisation par les entreprises du 0,2 % “compte personnel de formation” en cas d’accord de gestion interne du CPF et sur l’abondement correctif du CPF en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel au bout de six ans.
E. & C : L’obligation de dépenser est supprimée, mais celle de former les salariés est renforcée. Comme sera-t-elle contrôlée ?
J.-M. H. : Le contrôle spécifique des dépenses de formation des entreprises se justifiait par leur imputabilité sur l’obligation légale. Avec la fin de l’imputabilité ou déductibilité des dépenses, ce contrôle spécifique n’a plus de raison d’être. L’administration n’a pas vocation à contrôler les financements directs des entreprises au titre de la formation de leurs salariés. Toutefois, elle contrôlera leurs contributions minimales : 0,55 %, 1 % et 1 % CIF-CDD.
Le contrôle de l’administration sur les dépenses imputables sera remplacé par un contrôle de régulation interne réalisé par les institutions représentatives du personnel: consultation renforcée sur la formation et l’évolution professionnelle des salariés, rubrique formation dans la future base de données unique d’information des IRP, volet formation dans la négociation triennale obligatoire sur la GPEC dans les entreprises de plus de 300 salariés…
E. & C : Qu’en est-il du contrôle de la qualité de la formation ?
J.-M. H. : En France, la demande sociale est forte pour un contrôle qualité de la formation. Cette demande est ressentie à tous les niveaux: dans les entreprises, les organismes de formation, les Opca, les acheteurs privés et publics, l’administration, les partenaires sociaux, le législateur… Le volet qualité de la loi du 5 mars a d’ailleurs été renforcé au cours du débat parlementaire. Les Opca devront s’assurer de la qualité des formations dispensées par les prestataires sur la base de critères qui seront définis par décret.
La loi n’a pas modifié la procédure de déclaration des organismes de formation, mais la demande d’un agrément est récurrente chez certains parlementaires, qui avaient même adopté un amendement en ce sens au cours du débat. Avec la création du CPF et le développement du B to C, les personnes devraient elles aussi être plus exigeantes dans leurs achats de formation.
