La convention individuelle est soluble dans le groupe

Le 15 mai, la Cour de cassation a considéré qu’un salarié soumis à une convention annuelle de forfait-jours muté dans une entreprise du groupe ne pouvait la faire valoir dans la filiale. Explication : l’entité d’accueil, nouvel employeur du salarié, ne disposait pas d’accord collectif prévoyant de conventions de forfait. Dès lors, la convention individuelle est considérée comme nulle et donc sans effet. Le salarié peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires.

L’abrégé des obligations

L’Urssaf a mis en ligne sur son site, le 22 mai, un document d’information récapitulatif sur les obligations liées à l’embauche d’un « jeune » en « job d’été ». En préambule, il est rappelé que celles-ci sont identiques à celles requises pour l’emploi d’un salarié lambda. Documents administratifs, cotisations et contributions sociales, sanctions, tout y est. La veille, l’organisme public avait dressé un panorama des exonérations et des aides à l’emploi.