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FORFAIT JOURS : PRÉCISIONS

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 27.05.2014 | Alice Meunier-Fages

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FORFAIT JOURS : PRÉCISIONS

Crédit photo Alice Meunier-Fages

Le nombre de jours de travail doit être fixé par la convention et ne peut changer selon les années. L’entretien avec le salarié est obligatoire, quel que soit le contenu de l’accord.

La Cour de cassation a apporté deux précisions intéressantes sur les conventions de forfait jours. La première concerne la fixation du nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait. Il est impératif d’indiquer un nombre précis de jours de travail, n’excédant pas 218 jours.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages