Depuis que la rupture conventionnelle existe, les praticiens du droit s’interrogent sur la possibilité de conclure, après la signature de la convention, une transaction. Cela peut sembler étrange, car la transaction intervient généralement en présence d’un litige sur la rupture du contrat, tandis que la rupture conventionnelle, conclue d’un commun accord des parties, devrait intervenir hors de toute situation conflictuelle. Mais on sait bien que la rupture conventionnelle est souvent détournée de son objet. En pratique, il est déconseillé de recourir à la rupture conventionnelle en cas de litige afin d’éviter toute remise en cause ultérieure, même si la Cour de cassation a indiqué que l’existence d’un différend entre les parties n’affectait pas sa validité. D’ailleurs, la situation n’est pas très claire, puisqu’il a été jugé que la rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de violence morale (harcèlement) était nulle (Cass. soc. 30 janvier 2013, n° 11-22332), et que plusieurs cours d’appel ont requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse des ruptures conventionnelles intervenues alors qu’il y avait un litige entre les parties. Donc, en principe, après une rupture conventionnelle, il ne devrait pas y avoir de transaction sur la rupture du contrat. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2014 (n° 12-21136) : si la transaction conclue entre le salarié et l’employeur a pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, elle est nulle. Mais elle admet qu’une transaction puisse intervenir après l’homologation de la rupture conventionnelle (ou, pour un salarié protégé, après la notification aux parties de l’autorisation) pour régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail. La transaction interviendra donc sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Il s’agira par exemple de mettre fin à un litige sur le paiement d’heures supplémentaires, des repos non pris… Et, dans ce cas, le montant de l’indemnité transactionnelle sera soumis à charges sociales.