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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSACTION

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 29.04.2014 | Alice Meunier-Fages

Il n’est pas possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle, sauf si elle règle un différend relatif à l’exécution du contrat.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages