À chaque instance son droit à expertise

Un comité d’établissement mandate un expert-comptable pour l’examen des comptes de la société et la vérification du montant de la participation, quand le comité central d’entreprise fait de même pour une étude globale du groupe, mais également du périmètre couvert par ledit CE. Et ce, avec son propre expert. Pour l’entreprise, pas question de payer deux fois la même prestation. Le 8 avril dernier, la Cour de cassation n’a toutefois pas été dans son sens. La haute juridiction s’est en effet appuyée sur le principe du droit à l’expertise propre à chaque comité, de surcroît autonome selon son périmètre d’intervention.

Maintien pour 2014

Dans un courrier adressé à l’Association française des entreprises privées (Afep), le directeur général du travail confirme le maintien pour cette année de la prime de partage des profits, également appelée “prime dividendes”, créée par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011.

Les exonérations sociales restent également d’actualité.