Quand un salarié s’inscrit à Pôle emploi, il n’est pas indemnisé immédiatement : il y a un délai d’attente de sept jours, un différé d’indemnisation tenant compte de l’indemnité compensatrice de congés et aussi un différé spécifique si le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale, qui est plafonnée à 75 jours. Cela concerne évidemment le cas où l’indemnité conventionnelle de rupture est supérieure à la légale, mais aussi les ruptures conventionnelles, les transactions, etc. Aussi, lorsque la rupture du contrat s’accompagne d’une négociation sur le montant de l’indemnité versée au salarié, les parties prennent en compte ce différé d’indemnisation pour évaluer ses droits. Pour les fins de contrat de travail postérieures au 30 juin 2014, il va falloir prendre en compte de nouvelles données, car le différé spécifique passe de 75 à 180 jours, ce qui est un changement très significatif ! Si l’on prend l’exemple d’un salarié dont le salaire mensuel est de 5 000 euros (salaire journalier de référence d’environ 165 euros), percevant à l’occasion de sa rupture du contrat une indemnité dont le montant excède de 20 000 euros le montant de l’indemnité légale de licenciement, la situation est la suivante : le différé est de 121 jours (20 000/165). Jusqu’au 30 juin, ce différé étant plafonné à 75 jours, ce n’est qu’après une période de 2,5 mois (auxquels il faut ajouter le délai de 7 jours + le différé lié aux congés payés) que le salarié est indemnisé par Pôle emploi. Dans ce cas de figure, le salarié bénéficie d’un avantage certain, compte tenu du plafonnement à 75 jours, le “surplus” représentant 46 jours (121-75). Mais à partir de juillet, le différé passera à 180 jours. Dans notre exemple, l’indemnisation du salarié démarre après ce délai. Pour les ruptures négociées, l’impact de cette mesure est évident : les prétentions des salariés vont être sérieusement revues à la hausse, afin que la somme versée constitue un “plus” une fois passé le délai de 180 jours.