L’accord sur le forfait-jours dans la branche Syntec-Cinov encadre davantage le recours à ce dispositif et introduit plusieurs dispositions pour sécuriser les temps de repos et suivre la charge de travail.
Après sept mois de négociations, la CFDT, la Fieci-CFE-CGC et les fédérations patronales Syntec et Cinov ont signé le 1er avril un avenant à l’accord de branche de juin 1999 sur le temps de travail, qui remplace les dispositions sur le forfait-jours invalidées par la Cour de cassation en avril 2013 (lire Entreprise & Carrières n° 1182).
« Nous avons adopté une approche pragmatique, non doctrinale, sur tous les points mis en cause par les magistrats, relève Frédéric Lafage, président de la commission des affaires sociales de Cinov. L’accord renforce la protection de la santé des salariés et sécurise l’utilisation du forfait-jours par les entreprises. »
Le texte n’interdit pas l’accès du dispositif aux non-cadres, mais il insiste sur les notions d’autonomie et de latitude dans l’organisation du temps de travail et réaffirme l’obligation d’une rémunération ou d’une classification minimales. Il précise aussi le contenu de la convention individuelle de forfait-jours, qui doit contenir au moins quatre éléments : la rémunération, la nature des missions, le nombre de jours travaillés dans l’année, le nombre d’entretiens.
Le plafond annuel de 218 jours de travail reste inchangé, mais, en cas de rachat de jours de repos, le plafond est limité à 230 jours, avec des majorations fixées à 20 % ou 35 %.
Pour assurer le respect des durées minimales de repos, l’employeur devra afficher les débuts et fins de périodes de travail quotidien, mettre en place un outil de suivi des temps de repos et permettre une déconnexion sur les outils à distance. Au moins deux entretiens par an sur la charge de travail devront être organisés, indique l’avenant, alors que l’accord santé au travail de février 2013 n’en prévoyait qu’un. Par ailleurs, les salariés concernés pourront bénéficier d’une visite médicale annuelle (au lieu de bisannuelle). Autant de dispositions qui constituent des avancées « positives » et « majeures », selon la Fieci et la CFDT.
Les entreprises auront six mois pour appliquer ces mesures, une fois l’arrêté d’extension publié au Journal officiel. Une application directe sera possible dans les entreprises dépourvues d’accord, qu’elles aient ou non des délégués syndicaux ou des délégués du personnel.
