Sita France, filiale du grou­pe Suez Environnement spécialisée dans le traitement des déchets, a conclu en décembre dernier un accord triennal « sur la mobilité de l’emploi dans un contexte de transformation ». Ce texte, signé par trois syndicats sur cinq (CGT, CFDT, CFTC), s’inscrit dans la loi sur la sécurisation de l’emploi.

L’entreprise – 18 000 salariés répartis dans 130 entités de toutes tailles – connaît depuis avril des regroupements de régions et de sites occasionnant de nombreuses mobilités contraintes. « Pour éviter de recourir à des PSE, nous avons souhaité anticiper les mobilités et mieux les accompagner, en les rendant plus attractives qu’un départ », explique Faroudja Kicher, directrice du développement social. Ce sont les syndicats qui ont demandé cette négociation pour garantir un traitement uniforme sur tout le territoire : « Le socle de garanties obtenues est important pour les salariés des petites filiales, où les syndicats sont moins implantés, et n’empêche pas ceux des grandes filiales de négocier davantage », explique Éric Cattelain, délégué CFE-CGC, favorable au principe de l’accord, bien que non signataire.

Le texte ne concerne que les mobilités géographiques ou fonctionnelles demandées par l’employeur dans le cadre d’une réorganisation. L’accompagnement est différent selon que le projet entraîne ou non des réductions d’effectifs. En cas d’impact sur l’emploi ou de mobilité dépassant les 130 km, le texte prévoit des “mesures d’aide à la décision” : prise en charge d’une journée de visite du nouveau poste, d’un séjour de reconnaissance de deux jours sur le nouveau site, possibilité d’une période d’adaptation d’un mois renouvelable, permettant au salarié de retrouver son poste d’origine en cas d’échec. Outre une prime d’incitation de 3 000 euros, des aides financières et pratiques, comme le recours à un cabinet spécialisé, sont proposées pour accompagner le changement de lieu de résidence. Si le salarié, pour éviter justement une mobilité géographique, choisit un poste moins bien rémunéré, l’entreprise lui verse un différentiel de salaire de 100 % pendant dix-huit mois puis de 50 % les six mois suivant.

En cas de réorganisation sans réduction d’effectifs impliquant une “mobilité interne collective” dans un rayon de 50 à 130 km, le salarié émet des souhaits de repositionnement lors d’un entretien. L’entreprise lui propose un nouveau poste et lui accorde un délai de réflexion d’un mois. En cas de refus, l’entreprise cherchera un reclassement dans le périmètre du groupe Suez Environnement : les mesures précédemment citées sont alors mises en œuvre. Néanmoins, en cas d’échec des recherches ou de refus de la proposition par le salarié, l’entreprise engagera une procédure de licenciement économique individuel. Le salarié bénéficiera d’un congé de reclassement de quatre mois, d’une aide de 6 000 euros à la création d’entreprise, ou d’une majoration de 6 000 euros de ses indemnités de licenciement. Une majoration supplémentaire est prévue pour les salariés de plus de 50 ans.

« En cas de mobilité collective, l’entreprise n’est plus contrainte de mettre en place un PSE, souligne le délégué CFE-CGC. Toutefois, même avant l’accord, il n’y jamais eu plus de dix licenciements par filiale, la plupart des salariés étant reclassés en interne. » En cas de mobilité interne collective, Sita s’engage en outre à maintenir un volume d’emploi identique et à pourvoir les postes des salariés licenciés dans ce cadre.