Aménagements en cas de redressement ou de liquidation judiciaires
Le 12 mars, la Garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres une ordonnance concernant la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives (publiée le 14 mars 2014 au Journal officiel). Certaines dispositions modifient le Code du travail, notamment en ce qui concerne le calendrier administratif. Ainsi, lors d’un plan de continuation ou de cession, la réponse de l’autorité administrative, attendue pour valider ou homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi, est modifiée pour intégrer la consultation par l’administrateur des institutions représentatives du personnel. L’ordonnance admet également la rupture des contrats d’apprentissage lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d’activité. Les apprentis peuvent alors réclamer des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’ils auraient perçues s’ils avaient été au terme de leur contrat. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
