Le 6 mars, un électricien et un technicien spécialisé dans la transformation des polyuréthanes et des plastiques techniques ont signé les deux premiers CDI intérimaires. Leurs employeurs respectifs, Randstad et Adecco, n’ont pas perdu de temps, puisque le jour même était publié au Journal officiel l’arrêté d’extension entérinant ce nouveau contrat issu de l’accord sur la sécurisation des parcours des intérimaires du 10 juillet 2013, signé par Prism’emploi du côté patronal et par trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC).

Le président de Prism’emploi, Gilles Lafon, a salué lors d’une conférence le 13 mars cette extension de l’accord de branche, qui donne le coup d’envoi de « deux avancées sociales majeures » : le CDI intérimaire, qui doit permettre l’embauche de 20 000 intérimaires en CDI d’ici 2017, et le Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI), dont l’objectif est d’accroître les durées d’emploi de 80 000 intérimaires de 5 % par an sur trois ans.

« Nous prenons ainsi l’engagement de maintenir dans l’emploi 100 000 personnes qui n’iront pas au chômage », se félicite François Roux, délégué général de Prism’emploi.

Le CDI n’a pas de caractère automatique : Il résulte d’un accord entre l’agence et l’intérimaire. Certains publics sont cependant plus particulièrement concernés : les intérimaires possédant des compétences techniques pointues et ceux exerçant des métiers en tension qui ne se seraient pas forcément tournés vers l’intérim sans ce CDI, les seniors et les jeunes. Ces derniers sont d’ailleurs 53 % à estimer qu’il est utile de passer par l’intérim pour décrocher un CDI, d’après une étude de Prism’emploi parue le 17 mars.

L’intérimaire signe avec l’agence un CDI et une lettre pour chaque mission. Il perçoit un salaire minimum mensuel (jusqu’à 1,25 smic pour les cadres) pendant les missions et les intermissions. Des formations et des congés rémunérés peuvent lui être proposés pendant les périodes creuses. L’un des objectifs de ce contrat et du FSPI est en effet d’assurer une montée en compétences des intérimaires.

Le fonds est alimenté par deux contributions : 10 % des salaires versés aux intérimaires en CDI pendant les périodes de mission, et une cotisation patronale de 0,5 % de la masse salariale de l’ensemble des intérimaires, destinée au financement de l’accompagnement RH nécessaire pour augmenter sur trois ans l’intensité d’emploi et la formation des intérimaires.

« Nous allons tenir compte de ce 0,5 % lors de la négociation sur la formation qui s’est ouverte dans la branche le 14 mars », précise François Roux. Cette négociation doit permettre au travail temporaire d’adapter à la loi « formation » du 5 mars 2014 ses spécificités dans le domaine de la formation professionnelle. Le taux de contribution des agences d’intérim est actuellement de 2 % (au lieu de 1,6 %).

Prism’emploi entend « rebattre les cartes (dont les contributions, le compte personnel de formation…) en considérant ce que les entreprises apportent au financement de la formation du CDI intérimaire ».

Lorsque les entreprises sont l’objet d’une politique d’allégement de charges, qui, de l’entreprise de travail temporaire (ETT) ou de l’entreprise utilisatrice, en bénéficie de droit ? L’entreprise de travail temporaire, répond la Cour de cassation dans deux avis rendus le 6 mars. Les sages relèvent en effet que les cotisations sociales incombent à l’employeur (L. 241-8 du Code de la sécurité sociale), que l’employeur de l’intérimaire est l’ETT (L. 1251-1 du Code du travail) et qu’en conséquence, les réductions de charges reviennent à l’ETT qui, en outre, n’a pas à les rétrocéder à l’entreprise utilisatrice.

Ces avis étaient sollicités par le tribunal de commerce de Paris, qui a été saisi de nombreux contentieux sur le sujet, représentant des sommes importantes : une centaine de millions d’euros, selon le tribunal. Ils concernent en l’espèce les allégements Fillon sur les bas salaires. Les entreprises utilisatrices arguaient, pour leur part, que l’emploi est créé chez elles.

E. F.