Pour lutter contre le dumping social, une proposition de loi prévoit de renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre.
En 2013, la Commission européenne s’est engagée à renforcer le contrôle des détachements, compte tenu de la nette progression des situations de fraude. Sans attendre la nouvelle directive européenne, une proposition de loi est en cours d’examen en France. Actuellement, pour éviter les distorsions de concurrence, le salarié détaché dans un pays de l’UE doit bénéficier de la plupart des dispositions applicables au salarié “local” : salaire minimum, durée du travail, congés, etc. Mais certains pays n’ayant pas de salaire minimum (comme l’Allemagne) et les cotisations sociales étant dues dans le pays d’origine, le coût d’un salarié détaché peut être nettement inférieur à celui d’un “local”. Aussi, de nombreuses officines situées dans des pays à faible coût du travail se sont spécialisées dans le détachement, ce qui est en principe interdit. Et, bien que la loi impose à l’employeur qui détache un salarié de faire une déclaration à l’inspection du travail, elle n’est que rarement faite. Le texte prévoit de renforcer l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage. Ils devront, s’ils concluent un contrat de prestation de services avec une entreprise étrangère, vérifier qu’elle a déposé une déclaration de détachement à l’inspection du travail. À défaut, leur solidarité financière pourra être engagée. De plus, si le donneur d’ordre est prévenu par l’inspection du travail que les salariés détachés ne bénéficient pas des dispositions prévues par le droit français en matière de durée du travail, de salaire minimum, etc., il devra demander au sous-traitant de régulariser la situation ; à défaut, sa responsabilité sera engagée. L’entreprise détachant des salariés devra aussi désigner un représentant identifié en France, qui sera l’interlocuteur de l’administration et du donneur d’ordre. Ces dispositions vont peut-être limiter le dumping social ; mais le détachement a sûrement encore de beaux jours devant lui, en raison de l’insuffisance des contrôles dans les pays qui procèdent aux détachements et des différences de coûts salariaux entre les pays.
