Aucune obligation de livrer les pièces “à charge”
Un salarié est convoqué – comme le prévoit la convention collective – devant un conseil de discipline pour être entendu pour actes de harcèlement sexuel. Après avis de ce conseil, il est licencié. Il conteste son renvoi en justice au motif qu’il n’a pas eu accès aux pièces du dossier : rapport d’enquête interne, identité des témoins… Il y a eu, selon lui, violation du respect des principes du contradictoire et des droits de la défense. Le 18 février, la Cour de cassation rejette sa demande car, si l’employeur a l’obligation d’indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée, « il ne lui impose pas de communiquer à ce dernier les pièces susceptibles de justifier la sanction ».
À la trappe
À partir du 1er janvier 2015, les zones de redynamisation urbaine (ZRU) n’existeront plus. Ainsi en a décidé la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (JO du 22 février 2014). Idem pour les exonérations de charges qui leur sont attachées.
