Les 26 et 27 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, sans l’article 20 portant réforme de l’inspection du travail qui fera l’objet de discussions ultérieures (lire l’encadré). À l’Assemblée nationale, le texte a recueilli 52 voix pour (PS, écologistes et radicaux de gauche) sur 54 suffrages exprimés ; le groupe UMP, ayant regretté « un sprint parlementaire », s’est opposé ; les élus du Front de gauche et de l’UDI se sont abstenus.

Le ministre du Travail, Michel Sapin, a salué l’une des réformes « les plus importantes du quinquennat » sur la base de l’accord interprofessionnel du 14 décembre 2013, et une loi qui pourrait « changer en profondeur le visage de la formation professionnelle ». Soixante-sept décrets et de nombreuses négociations de branches et d’entreprises doivent cependant en préciser la portée exacte.

C’est la mesure emblématique de la nouvelle réforme de la formation. Le CPF succédera au droit individuel à la formation (DIF) au 1^er janvier 2015. Toutefois, son financement dédié (0,2 % du nouveau 1 % formation pour les employeurs de plus de dix salariés) ne sera collecté par les Opca qu’à compter du 28 février 2016. Toute personne d’au moins 16 ans, en emploi ou au chômage, aura droit à un compte (qu’elle seule pourra mobiliser) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite. Il sera crédité chaque année pendant huit ans dans la limite de 150 heures (24 heures jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an). Au-delà, des abondements pourront être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi, les régions ou l’organisme chargé de la gestion du compte pénibilité.

Les formations éligibles au CPF devront être certifiantes: titres RNCP, futur inventaire des compétences transversales, formations qualifiantes financées par les régions ou Pôle emploi. Un décret doit également préciser le contenu du socle de connaissances et de compétences qui élargira le champ des formations transversales (langues…) éligibles au CPF. S’ajoute à ce critère qualifiant l’obligation pour les formations de figurer sur une des trois listes (branches, interprofessionnelle et régionale) élaborées par les partenaires sociaux en concertation avec l’État et les régions.

La loi crée, en outre, un entretien professionnel obligatoire avec l’employeur, tous les deux et six ans, pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (formation, progression salariale). Un conseil en évolution professionnelle sera par ailleurs délivré gratuitement par Pôle emploi et les missions locales notamment.

À compter du 1^er janvier 2015, les contributions actuelles des employeurs seront remplacées par une contribution unique versée à un seul Opca (0,55 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de dix salariés ; 1 % au-delà). La répartition entre les Opacif des sommes versées au titre du congé individuel de formation sera effectuée par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les Opca collecteront aussi les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage. Afin de renforcer l’effet redistributif des collectes au profit des petites entreprises, les excédents des Opca au titre du 0,2 % CPF seront affectés aux entités de 10 à 50 salariés. Ils pourront financer le CPF des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de CIF.

Les financements du paritarisme et de la formation seront dé-sormais séparés: un fonds paritaire (lire ci-dessous) sera créé, auquel participeront les entreprises (entre 0,014 % et 0,02 % de leur masse salariale), l’État et les organismes paritaires (assurance chômage, Sécurité sociale, formation…).

Le volet formation de la loi parachève également la décentralisation de la formation professionnelle (notamment, les régions coordonneront l’achat public de formation), et intègre le « hors-champ » ou « organisations multiprofessionnelles » (agriculture, économie sociale, professions libérales…) à la gouvernance de la formation professionnelle.

Enfin, pour satisfaire l’objectif d’amélioration de la qualité souhaité par le gouvernement, une disposition a été ajoutée au Sénat précisant que les Opca, l’État, les régions ou Pôle emploi doivent maintenant s’assurer, lorsqu’ils financent une formation, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité. Le ministère du Travail précise qu’un « référentiel de critères sera fixé par décret après une concertation qui associera, après le vote de la loi, tous les financeurs de la formation et les représentants des organismes (FFP, Urof…) ». Ce référentiel s’inspirera notamment des démarches qualité et des bonnes pratiques déjà mises en œuvre en la matière.

Les syndicats d’inspecteurs du travail qui se sont mobilisés contre la réforme de leur corps (lire Entreprise & Carrières n° 1179) peuvent être satisfaits. Michel Sapin, pour ne pas aboutir à un rejet global du texte discuté en procédure d’urgence, a accepté de reporter sa réforme. Il a annoncé qu’un projet de décret relatif à l’organisation de l’inspection du travail sera soumis à la concertation dans les prochains jours et que les dispositions législatives relatives aux pouvoirs des inspecteurs du travail feront l’objet, à l’initiative du groupe socialiste, d’une proposition de loi qui sera débattue au printemps.

Ces dernières semaines, la conjonction des oppositions l’avait emporté au Sénat : côté UMP, le refus des amendes administratives a mobilisé, tandis qu’à l’extrême gauche et chez les écologistes, le sujet de l’indépendance des inspecteurs du travail a convaincu. « Et les centristes, de leur côté, ont été sensibles à l’argument de l’insuffisance de dialogue en amont et au fait que ce texte n’avait aucunement sa place dans un projet de loi consacré à la formation », souligne François Stehly, inspecteur du travail, représentant du SNUTEFE-FSU