Une entreprise ne peut pas se dispenser d’un CHSCT au prétexte qu’elle est éclatée en plusieurs établissements employant moins de 50 salariés ; elle ne peut pas, non plus, réserver les CHSCT à ses seuls établissements de plus de 50 salariés. Dans un arrêt du 19 février 2014, la Cour de cassation a en effet décidé pour la première fois que « tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT ».
Dans cette affaire, une entreprise de commerce de détail d’habillement était propriétaire de 40 magasins employant entre 11 et 49 salariés, ainsi que d’un siège social et d’un centre logistique de plus de 100 salariés, soit un total de plus de 1 000 personnes. Ces salariés disposaient d’un CE unique et d’aucun comité d’établissement ; un seul établissement disposait d’un CHSCT. Conséquences : la majorité des salariés n’étaient pas couverts par un CHSCT et le nombre de représentants qui y siégeaient était inférieur à celui prévu pour une entreprise de 1 000 salariés : six dans ce cas. L’employeur faisait valoir qu’un CHSCT se constitue dans l’établissement, et que c’est donc établissement par établissement que doit s’apprécier la condition d’effectif. Les juges ont au contraire estimé que l’effectif s’appréciait au niveau global de l’entreprise, que dès lors que l’entreprise disposait d’un CE unique, le CHSCT aurait dû couvrir toute l’entreprise, et qu’il était irrégulier de mettre en place un CHSCT sur le seul site de plus de 50 salariés.
