E & C : Votre proposition de loi sur la lutte contre les détachements abusifs de travailleurs est en cours d’adoption au Parlement. L’accord trouvé à Bruxelles en décembre 2013 n’était-il pas suffisant ?

G. S. : La nouvelle directive d’application européenne est un bon compromis, obtenu difficilement, mais elle ne sera transposée qu’en 2016. Nous savons qu’elle sera insuffisante contre les dérives liées au détachement de travailleurs, qui progressent rapidement. Nous avons décidé d’agir sans attendre ce bouclier européen partiel, afin de combler les trous de la législation française. Nous étendons la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre à tous les secteurs d’activité, alors que la directive ne concerne que le bâtiment.

E & C : De quelle manière le texte renforce-t-il la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre ?

G. S. : Ils auront une obligation de vigilance sur toute la chaîne de sous-traitance. Les donneurs d’ordre devront vérifier que l’ensemble des entreprises et des sous-traitants ont bien effectué la déclaration de détachement, ce qui n’est fait aujourd’hui que dans 40 % des cas. Ils n’auront pas l’obligation de contrôler eux-mêmes les sous-traitants : ce serait complexe et bureaucratique. Mais, si un contrôle fait apparaître une irrégularité dans les rémunérations, par exemple, le donneur d’ordre devra enjoindre par écrit au sous– traitant d’y remédier et tenir informé le contrôleur, sous peine d’être coresponsable financièrement des sommes dues. La responsabilité conjointe du donneur d’ordre et du sous-traitant concernera aussi l’obligation de proposer un logement décent aux salariés détachés.

E & C : Ces mesures peuvent-elles enrayer la forte hausse des détachements abusifs de travailleurs ?

G. S. : Il n’est pas possible de créer des milliers de postes d’inspecteurs du travail. Mais le texte facilite les contrôles, d’autant plus que les travailleurs détachés devront dorénavant figurer sur le registre unique du personnel. Les organisations patronales et syndicales pourront aussi aller au pénal sans le consentement des salariés. Enfin, les sanctions seront beaucoup plus dissuasives, une liste noire des contrevenants sera créée et une interdiction des aides publiques pourra être prononcée pendant cinq ans. Avec cette nouvelle législation, la France devient le fer de lance de la lutte contre le dumping social en Europe.