Les catégories objectives précisées

Dans une circulaire du 4 février, l’Acoss revient sous la forme de 31 questions-réponses sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. Elle s’arrête sur la question des cinq critères permettant de définir les catégories objectives. S’il est ainsi interdit de les définir en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou surtout de l’ancienneté des salariés, la Sécurité sociale avance certaines limites et admet donc des références « indirectes » à l’ancienneté.

Pas d’excès de formalisme lors d’un report du fait du salarié

Dans un arrêt du 24 janvier, la Cour de cassation précise pour la première fois que le report de l’entretien préalable de licenciement, à la demande du salarié, n’exige pas l’envoi d’une nouvelle convocation par lettre recommandée ou remise en main propre. Il suffit à l’employeur d’aviser l’intéressé, en temps utile et par tous moyens, du nouveau rendez-vous.