La mutualisation, encore et toujours, est au cœur des réflexions sur la réforme. « Nous réfléchissons à la mise en place de mécanismes facultatifs pour les entreprises qui sont convaincues des effets positifs de la mutualisation des fonds. » Pour Jean-Michel Pottier, président de la commission formation-éducation de la CGPME, le “sauvetage” du système assurantiel de la formation professionnelle réside dans la « réactivation de la fonction de fonds d’assurance formation (FAF) des Opca » telle que le législateur l’a imaginée en 1971. Agefos-PME, créée sur cette base en 1972 sous le nom d’Afos-PME, retrouverait ainsi sa fonction d’origine grâce à des contributions volontaires d’entreprises. De tels versements sont prévus dans le projet de loi “formation”, qui précise que les Opca « peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue »*. Ces contributions pourront être « soit versées en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l’organisme, soit versées sur une base volontaire par l’entreprise ». Elles feront l’objet d’un suivi comptable distinct. Lors de ses auditions par les députés, Jean-Michel Pottier avait émis le souhait d’un accord national interprofessionnel, à l’instar de l’accord ayant donné naissance au réseau Agefos-PME. Le projet de loi, avant son examen en séance publique le 5 février, ne prévoyait qu’un accord professionnel national ou un versement volontaire des entreprises.

À ce stade du débat, le lobbying de la CGPME a toutefois en partie porté ses fruits sur un autre point sensible de l’ANI du 14 décembre 2013, qu’elle n’a pas signé et qui a été repris dans le projet de loi. Il s’agit de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation – le 0,2 % CPF (à l’intérieur de la nouvelle contribution de 1 % de la masse salariale à la charge des employeurs de plus de dix salariés) – que les entreprises pourront utiliser directement et ne pas verser à leur Opca, sous réserve d’un accord d’entreprise. « Les sommes provenant de ce 0,2 % des entreprises de 10 à 49 salariés ne seront pas systématiquement dépensées pour le CPF », soulignait le 28 janvier Joël Martin, président de la CGPME Paca. « Pourquoi ne pas les mutualiser dans un pot commun qui permettrait une redistribution aux entreprises en fonction de leurs besoins ? » Le message est passé. Le député rapporteur Jean-Patrick Gille a fait adopter le 29 janvier un amendement permettant de « sanctuariser l’excédent de contributions CPF au sein du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ». Les sommes dont disposent les Opca pour financer le CPF et qui n’auront pas été dépensées au 31 décembre de l’année seront versées par décret au FPSPP. À charge pour lui, précise le rapporteur, « de le diriger vers ceux qui en auront besoin : les demandeurs d’emploi ou, pourquoi pas, les PME de 10 à 299 salariés pour les aider à financer leur plan de formation ? »

Le FPSPP apparaît comme la pierre angulaire de la nouvelle architecture financière : péréquation entre Opca, financement d’actions pour les publics fragilisés et “arbitre” de la mutualisation des contributions au profit des TPE-PME. Une nouvelle mission, souhaitée par les signataires de l’ANI du 14 décembre 2013, lui est d’ailleurs confiée, rappelle Jean-Patrick Gille dans son rapport du 30 janvier 2014 au nom de la commission des affaires sociales : « La mutualisation interprofessionnelle visant à contribuer à l’accès à la formation des salariés des TPE, à hauteur de 20 % de ses ressources. »