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Actualités | publié le : 11.02.2014 |

Rupture conventionnelleLa jurisprudence se construitPar quatre arrêts prononcés le 29 janvier 2014, la Cour de cassation complète sa construction jurisprudentielle sur la rupture conventionnelle, née en 2008. Trois textes en particulier s’intéressent à cadrer la liberté de consen

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