La jurisprudence se construit

Par quatre arrêts prononcés le 29 janvier 2014, la Cour de cassation complète sa construction jurisprudentielle sur la rupture conventionnelle, née en 2008. Trois textes en particulier s’intéressent à cadrer la liberté de consentement. Un premier considère qu’une erreur de calcul dans le décompte du délai de rétractation (fixé à quinze jours par le Code du travail) ne peut annuler la convention de rupture. Selon la haute juridiction, elle n’entame pas le consentement d’une des deux parties.

Dans le deuxième, il est question d’information ou plutôt d’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi pour la suite de son parcours professionnel. Là encore, l’omission de l’employeur n’affecte pas la liberté du consentement. Dans une troisième affaire, les juges ont à nouveau refusé d’invalider une rupture conventionnelle au motif que l’employeur n’a pas informé le salarié de sa possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié (alors que l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel). Enfin, la Cour de cassation introduit comme point de départ déliant les parties d’une clause de non-concurrence la date de rupture du contrat fixée par la convention.