En cas de liste commune, les 10 % s’apprécient par syndicat
L’union fait la force, certes. Mais dans les limites imposées par la loi. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 14 janvier. Lors d’une élection, une liste constituée de la CGT, de FO et de la CFTC recueille, au premier tour, 16 % des suffrages.
La clé de répartition des votes, convenue lors du dépôt de cette liste commune, aboutit à une audience respective largement inférieure à 10 % (dans le détail CGT 6,59 %, FO 6,59 % et CFTC 2,82 %). Aucune des organisations syndicales n’avait donc la possibilité de désigner un délégué syndical.
Qu’à cela ne tienne, elles décident de s’allier pour profiter du score obtenu par la liste commune. FO, en accord avec la CFTC, désigne un salarié en qualité de délégué syndical FO; la CGT fait de même avec la CFTC et présente un délégué syndical CGT. Désignations invalidées par la Haute juridiction car, souligne-t-elle, la représentativité s’apprécie syndicat par syndicat.
