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L’égalité de traitement ne se négocie pas

Actualités | publié le : 04.02.2014 | EMMANUEL FRANCK

En période électorale, un employeur peut décider, de lui-même, de donner des moyens à un syndicat afin de rétablir l’égalité de traitement.

Sans en passer par un accord collectif, un employeur peut décider unilatéralement de rétablir l’égalité de traitement entre syndicats, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 janvier. La société Compass avait auparavant vu son protocole préélectoral et ses électio

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  • EMMANUEL FRANCK