Sans en passer par un accord collectif, un employeur peut décider unilatéralement de rétablir l’égalité de traitement entre syndicats, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 janvier. La société Compass avait auparavant vu son protocole préélectoral et ses élections professionnelles annulés au motif notam-ment que le syndicat Sud n’avait pas été traité comme les autres organisations.

Un ancien accord de droit syndical donnait en effet un avantage permanent aux syndicats représentatifs dans l’accès aux moyens de communication ; en vue des élections professionnelles de 2012, Compass avait alors pris unilatéralement des mesures pour que les syndicats non représentatifs bénéficient des mêmes moyens de propagande que les autres. Saisi par Sud, le tribunal de grande instance de Vanves (92) avait néanmoins estimé que ce rééquilibrage aurait dû s’effectuer par accord collectif. Il estimait que le protocole préélectoral aurait dû fournir aux syndicats non représentatifs des moyens « de nature à pondérer » ceux mis à disposition des syndicats représen-tatifs dans l’accord de droit syndical.

La cour casse donc le jugement du TGI. Elle estime que l’employeur avait pris les mesures garantissant aux syndicats les mêmes moyens de communication et de propagande. « Cette solution de simplicité permet de sauvegarder la validité des élections, car les irrégularités en période de propagande électorale sont habituellement susceptibles d’entraîner l’annulation du scrutin », commente le quotidien Liaisons sociales. Depuis l’annulation des élections, les salariés de Compass n’ont plus de représentants (lire Entreprise & Carrières n°1167 du 19 novembre 2013).