La notice d’information sur la prévoyance doit mentionner la portabilité, à défaut, le salarié peut être indemnisé.
Lors de la mise en place ou de la modification dans l’entreprise d’un régime de protection sociale complémentaire, l’employeur doit remettre aux salariés une notice d’information rédigée par l’assureur indiquant les garanties mises en place, les formalités à effectuer en cas de réalisation du risque, les limites et exclusions de garanties ainsi que les conditions de maintien des droits après la cessation du contrat de travail. C’est donc au travers de cette notice que les salariés sont informés de la portabilité de la prévoyance. Aux termes du Code des assurances (art. L. 141-4), la notice est établie par l’assureur et remise au salarié par l’entreprise ; en cas de modification dans le dispositif, le salarié doit être informé trois mois à l’avance. La jurisprudence a précisé à de nombreuses reprises que, si l’employeur ne prouve pas qu’il a informé le salarié des modifications apportées au dispositif ou des exclusions de garanties, celles-ci ne sont pas opposables au salarié. D’où l’intérêt de les remettre en mains propres contre décharge ou en courrier RAR. En 2009, lors de la mise en place de la portabilité, ces fameuses notices auraient dû être modifiées pour prévoir les conditions de mise en œuvre de la portabilité. Mais cela n’a pas toujours été le cas… La Cour de cassation en conclut que le salarié peut alors obtenir des dommages-intérêts du fait de la carence de l’employeur (Cass. soc. 20 novembre 2013, n° 12-21999). À priori, l’entreprise pourrait ensuite se retourner contre l’assureur si celui-ci n’a pas envoyé à l’employeur une nouvelle notice. Malgré les modifications apportées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 au dispositif de portabilité, ces dispositions restent d’actualité. Et, dans la mesure où, au 1er juin 2014, le dispositif de portabilité est modifié en ce qui concerne les garanties liées à la complémentaire santé et aux indemnités journalières de maternité (et au 1er juin 2015 pour celles liées à la prévoyance), il faut d’ores et déjà se préoccuper de faire modifier les notices par les assureurs, pour informer les salariés au moins trois mois à l’avance.
