Dépouillement optique versus vote électronique

Dans une affaire examinée le 14 janvier, la Cour de cassation est revenue sur une décision des juges du tribunal d’instance de Vannes, qui avaient considéré qu’une élection professionnelle, ayant produit un grand nombre de votes par correspondance et dont les bulletins avaient été dépouillés (pour plus de facilité) par un système de lecture optique de codes-barres, devait être assimilée à un vote électronique. Selon ce raisonnement, l’ensemble du processus devait dès lors être soumis à la législation entourant ledit vote électronique. Sous-entendue la conclusion obligatoire d’un accord collectif préalable. Au contraire, pour la haute juridiction, le vote par correspondance avec un tel dépouillement, même dématérialisé, ne peut être confondu avec un vote électronique. Et les dispositions du Code d u travail afférentes (articles L. 2314-21 et L. 2324-19) ne s’appliquent pas dans ce cadre. Le protocole préélectoral est suffisant pour fixer les règles du jeu. Un accord collectif n’a donc pas lieu d’être.