À quelle date le compte personnel de formation (CPF), qualifié de « clé de voûte de la réforme de la formation professionnelle », s’appliquera-t-il exactement ? Le projet de loi prévoit en effet deux échéances : au 1^er janvier 2015, la fin du DIF et un transfert des heures non utilisées vers les nouveaux comptes ; et au printemps 2016, la mise en œuvre du financement du CPF par les entreprises.

Pour le Medef, « cette réforme doit s’appliquer en totalité dès le 1^er janvier 2015, et il n’est pas raisonnable d’attendre le printemps 2016 pour l’entrée en vigueur du financement dédié du compte personnel de formation et le 1 % formation ». Ce point est à clarifier lors du débat parlementaire, reconnaît Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire), député rapporteur de la loi.

Autre pierre d’achoppement : la future contribution au fonds paritaire dédié au financement du dialogue social, dont le montant, fixé par accord national interprofessionnel ou, à défaut, par décret, sera compris entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale. L’entourage du ministre du Travail affirme que son produit sera de 80 millions d’euros, soit à peu près ce que représentent les sommes affectées au financement du paritarisme de gestion de la formation professionnelle, perçues aujourd’hui via les Opca : le préciput (0,75 %) et le Fongefor (0,75 %). Mais, pour le Medef, « la création d’une nouvelle taxe, même minime, qui pèserait sur les entreprises pour financer le dialogue social est inadéquate et contraire aux engagements de baisse de la pression fiscale pris par le gouvernement. Ce dispositif complexe ne répond pas à l’objectif partagé de transparence pour le financement des organisations professionnelles : elles doivent être financées très majoritairement par leurs cotisations ».

Autre acteur sur la réserve : la Fédération de la formation professionnelle (FFP), fédération patronale des organismes de formation privés. Elle s’inquiète du risque de non-éligibilité au CPF des « formations à des compétences transversales qui sont au cœur de l’employabilité d’aujourd’hui et permettent de préparer l’apprentissage des métiers de demain » (lire l’encadré).

Par ailleurs, la FFP préconise la mise en place de « mécanismes d’accompagnement » des dirigeants de PME, pour leur permettre de s’approprier l’ANI. Passer d’une obligation de financer à une obligation de faire « suppose une responsabilisation des dirigeants de PME face à la formation de leurs salariés », souligne-t-elle. Une formule pudique pour signifier le risque d’affaissement de l’effort de formation dans les entreprises de 10 à 299 salariés.

Le CPF sera ouvert dès 16 ans et suivra son titulaire, même au chômage ou après un changement d’emploi, « plus facilement » que le droit individuel à la formation (Dif), qui est supprimé.

Il sera crédité chaque année à hauteur de 150 heures (sur neuf ans d’après l’ANI). Au-delà, l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou les régions pourront l’abonder.

Les formations devront être choisies sur des listes élaborées par les branches, au niveau interprofessionnel, et sur les territoires avec les régions. Elles devront être certifiantes : être inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles ou figurer sur un inventaire des certifications transversales toujours en cours d’élaboration par la Commission nationale de la certification professionnelle.

En outre, tous les deux ans, l’employeur devra proposer un entretien professionnel afin d’évaluer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Tous les six ans, l’entretien servira à dresser un bilan de son parcours professionnel et de son accès à la formation. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CPF des salariés n’ayant pas bénéficié de ces entretiens sera crédité de 100 heures, et l’employeur devra verser une somme forfaitaire à son Opca.