E & C : Le ministère du Travail a annoncé le 10 janvier que l’obligation d’appliquer la durée minimale de 24 heures hebdomadaires au 1^er janvier 2014* était repoussée de six mois. Est-ce une bonne nouvelle pour les employeurs ?

F. M. : Je formule un constat sévère. On nous indique qu’il y a un délai jusqu’au 30 juin. Mais, selon la loi, les nouvelles règles sur le temps de travail pour les contrats à temps partiel sont applicables au 1^er janvier 2014. Un communiqué n’a pas de valeur supérieure à une loi ! De plus, on nous dit qu’« une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ». Mais, en imaginant que cette loi soit bel et bien votée avant le 30 juin prochain, elle ne pourra de toute façon pas être rétroactive sur la période comprise entre le 1^er janvier et sa mise en application. Cette annonce crée plus d’insécurité qu’elle ne clarifie les choses.

E & C : Que conseillez-vous aux entreprises ?

F. M. : De faire comme s’il n’y avait pas eu d’annonce et de respecter les dates imposées par la loi de sécurisation de l’emploi. En cas contraire, les employeurs risquent d’en subir les conséquences : nous sommes dans le domaine du contentieux civil, et ils peuvent se retrouver devant le tribunal. D’ailleurs, les branches continuent leurs négociations sans tenir compte de cet éventuel délai.

E & C : En revanche, vous estimez que trois autres points devraient être revus ou éclaircis.

F. M. : Tout d’abord, préciser ce qu’il va se passer au 1^er janvier 2016 pour les entreprises qui n’auront pas réussi à faire passer leurs salariés à 24 heures par semaine. Ensuite, faire en sorte qu’il n’y ait pas de “droit de remords” pour les salariés qui auront accepté de travailler moins de 24 heures: qu’ils ne puissent pas par la suite revenir de plein droit sur leur décision. Enfin, un employeur peut refuser, jusqu’au 1^er janvier 2016, la demande d’un salarié de travailler 24 heures par semaine, s’il « justifie de l’impossibilité d’y faire droit, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ». Plutôt que d’“activité d’économique” – expression qui semble surtout quantitative –, il vaudrait mieux parler d’“activité”, qui vise aussi la nature de celle-ci.