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TRANSACTION : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 14.01.2014 | Alice Meunier-Fages

L’indemnité transactionnelle n’est pas, par principe, soumise à l’impôt, l’administration devant qualifier juridiquement les sommes perçues à l’occasion de la transaction.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages