En cas de litige à l’occasion de la rupture du contrat de travail, une transaction peut être conclue, qui s’accompagne généralement du versement d’une indemnité transactionnelle. Le régime social de celle-ci est prévu par l’art. L. 242-1 CSS, qui renvoie à l’a rt. 80 duodecies CGI. Ce dernier indique que toute indemnité versée à la rupture du contrat est imposable, sauf celles limitativement citées, comme l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite… L’indemnité transactionnelle ne figurant pas dans la liste des exceptions, elle devrait être soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.

Mais, en matière sociale, plusieurs circulaires Acoss exonèrent de cotisations cette indemnité, pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. Il faut donc distinguer, dans la somme allouée, le caractère de salaire, assujetti à cotisations, et ce qui indemnise le préjudice. Ainsi, dans un cas de licenciement pour faute grave suivi d’une transaction, il a été jugé qu’il fallait soumettre à cotisations la somme équivalant au préavis (Cass. civ. 20/09/2012). Quant à la somme qui compense le préjudice résultant de la rupture, elle est considérée comme une majoration de l’indemnité de rupture (licenciement, mise à la retraite…). Il faut cumuler son montant avec celui de l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite… et la soumettre au régime social de l’indemnité en cause. En matière fiscale, le Conseil d’État adoptait une position plus rigoureuse, considérant que l’indemnité transactionnelle ne pouvait bénéficier d’une exonération d’impôt (CE 5/05/2010). Mais, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 20 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a rendu une décision précisant qu’il appartient à l’administration, et le cas échéant au juge, de « rechercher la qualification à donner aux sommes, objet de la transaction ». Il est donc important de mettre en avant dans la transaction le préjudice subi par le salarié pour éviter de payer impôt et cotisations.