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RECONNAISSANCE DE L’UES

Pratiques | Rendez-vous juridique | publié le : 07.01.2014 | Alice Meunier-Fages

Pour reconnaître une unité économique et sociale (UES), il faut soit une décision de justice, soit un accord collectif de droit commun, l’unanimité n’étant plus requise.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages