« C’est la victoire des mar­chands d’assurance et la fin de la solidarité au niveau des branches professionnelles, se désole Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO. Nous sommes consternés. » Il y a des gagnants et des perdants après la décision du 19 décembre du Conseil constitutionnel. Il s’est prononcé sur l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui introduit des clauses de recommandation. Elles doivent permettre aux partenaires sociaux de conseiller, au niveau des branches professionnelles, des organismes d’assurance en santé et en prévoyance.

S’il valide ces clauses, le Conseil retoque la contrainte fiscale qui leur est assortie : les entreprises ne rejoignant pas ces contrats de branche étaient pénalisées par une augmentation substantielle de leur forfait social. Selon la haute autorité, cette disposition méconnaît le principe constitutionnel de « l’égalité devant les charges publiques ».

C’est le dernier, et peut-être l’ultime, rebondissement d’un feuilleton juridique débuté il y a plusieurs mois. Le 13 juin dernier, le Conseil jugeait déjà inconstitutionnelles les clauses de désignation, qui permettaient à une bran­che de désigner, de manière contraignante, un organisme d’assurance. Les contrats collectifs de branche, et le principe d’une large mutualisation, étaient donc menacés. Convaincu par les arguments des institutions de prévoyance et des syndicats de salariés, le gouvernement a réintroduit dans le PLFSS 2014 des clauses de recommandation, en consultant au préalable le Conseil d’État. Cette nouvelle décision du Conseil constitutionnel est donc un camouflet pour le gouvernement.

« On peut en effet considérer que c’est la fin des clauses de désignation et de recommandation », estime Franck Wismer, associé du cabinet d’avocats Fromont Briens. Rendues non contraignantes, elles n’ont plus beaucoup d’intérêt en santé, mais surtout en prévoyance. « Qui voudra assurer les risques lourds au niveau des branches ? S’interroge Philippe Pihet. Les grandes entreprises ont tout intérêt à négocier de leur côté. Seules les petites entreprises, qui ont les risques les plus grands, voudront rester dans ces clauses. »

Franck Wismer acquiesce : « En prévoyance lourde, des entreprises vont être difficilement assurables. » Pour lui, il reste une dernière question : « Stop ou encore ? Le gouvernement va-t-il chercher un nouveau véhicule législatif pour réintroduire une contrainte fiscale plus faible ? Mais il risque de se faire retoquer une troisième fois… »