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SANTÉ ET PRÉVOYANCE : LES CONTRATS DE BRANCHE MIS À MAL

Actualités | publié le : 07.01.2014 | CAROLINE COQ-CHODORGE

Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif fiscal adossé aux clauses de recommandation, dont l’intérêt est désormais limité.

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Auteur

  • CAROLINE COQ-CHODORGE