Des carences d’élections professionnelles, des difficultés à remplir les procès-verbaux (PV) d’élections pour les entreprises, la rigidité de l’administration devant ces mêmes PV : tels sont les écueils auxquels s’est heurtée la réforme de la représentativité syndicale votée en 2008.

Le 16 décembre, le gouvernement a présenté à la Commission nationale de la négociation collective quelques pistes pour améliorer le deuxième cycle électoral, qui vient de démarrer et court jusqu’en 2017. Selon le rapport du gouvernement, le bilan du premier cycle est largement positif, grâce aux clarifications du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, du fait de la méthode suivie (transparence, implication des organisations syndicales à travers le Haut conseil du dialogue social), et en raison des résultats (88 % des salariés couverts). Les améliorations proposées par le ministère sont donc essentiellement techniques.

Pour éviter les anomalies dans les procès-verbaux d’élections – 510 000 collectés entre 2009 et 2013 pour les délégués du personnel, les comités d’entreprises et les délégations uniques – le formulaire Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires de l’administration) servant à les transmettre doit être rendu plus compréhensible. Non pas là où figure le résultat des élections, généralement rapporté avec précision, mais pour améliorer les informations de contexte : raison sociale de l’entreprise, convention collective appliquée, collèges électoraux (nombre, dénomination, composition), durée des mandats.

La notice d’utilisation de ce formulaire, déjà améliorée, devrait être rendue plus « pratique » et automatiquement imprimée à partir du site du ministère, dès le téléchargement dudit formulaire. Le nombre de transmissions des résultats en ligne devrait également pouvoir progresser : seulement 24 000 sur 500 000 procès-verbaux.

Le ministère conseille ensuite de faire évoluer le traitement des procès-verbaux présentant des anomalies. Les corrections par courriers et contacts directs pris avec les entreprises – 42 000 en tout – ont permis d’obtenir 90 % de procès-verbaux conformes (soit 56 914 PV utilisables), alors que 70 % des PV qui arrivaient au centre de traitement nécessitaient une mise en conformité. Toutefois, il est à noter que moins de la moitié des courriers envoyés aux entreprises ont obtenu une réponse ; un nombre non négligeable de PV n’a donc pas été pris en compte.

Pour favoriser l’exhaustivité du décompte, le gouvernement préconise de simplifier les conditions de conformité. Les PV ne seraient rejetés que s’ils comportent des anomalies ayant une incidence sur la mesure d’audience (problème de décompte des bulletins, par exemple). A contrario, l’absence du cachet de l’entreprise ne serait pas rédhibitoire.

Le gouvernement suggère également de mettre en place un système d’alertes permettant aux partenaires sociaux de signaler des situations particulières afin que le Haut conseil du dialogue social se saisisse rapidement du problème. Cela éviterait des rectifications après l’annonce officielle des audiences, comme c’est arrivé chez Aviva, Teleperformances, UGC, Casino ou Adecco.

L’un des plus gros soucis du ministère concerne les carences, « vraisemblablement la cause majeure expliquant la différence entre le nombre de salariés inscrits dans le processus de mesure de l’audience syndicale et la population salariée totale ». Le ministère estime que 2,8 millions de salariés sur 17,6 travaillent dans des entreprises en carence totale ou partielle aux élections professionnelles. Réduire cette proportion est un enjeu pour l’administration, car l’absence de candidats au premier tour des élections affaiblit l’ensemble du processus.

C’est aussi un enjeu de développement pour les syndicats, à condition d’arriver à identifier ces entreprises en carence. Or, ces dernières, jugeant cela inutile, ont souvent oublié de transmettre des PV de carence. « Une meilleure remontée des informations relatives aux carences permettrait de mieux cibler les moyens pour agir contre cette difficulté », estime le ministère, qui suggère de mieux associer les organisations syndicales à la période préélectorale.

Le ministère souligne enfin la difficulté à être représentatif dans deux branches de chacun des quatre secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services pour obtenir la représentativité nationale et interprofessionnelle. En effet, remarque le ministère, il est difficile d’être « présent » dans deux branches de la construction, qui n’en compte que sept. Même problème dans les branches essentiellement composées de TPE, où il paraît difficile de demander aux organisations syndicales une implantation territoriale équilibrée – un nombre d’adhérents bien réparti – compte tenu de la très faible syndicalisation dans ces entreprises. Le Haut conseil du dialogue social est saisi de ces différentes suggestions.

Dans les entreprises, la représentativité a mobilisé les syndicats. Les négociations préélectorales en ont été plus tendues entre eux, mais ils ont récolté plus d’élus. En 2011, 40 % des entreprises de plus de 50 salariés, contre 29 % en 2005, ont eu des délégués du personnel élus sur listes syndicales. 36 % contre 27 % en 2005 pour le comité d’entreprise. La réforme a permis à de nouvelles confédérations, Unsa et Solidaires, d’affirmer leur représentativité dans certaines branches. À l’inverse, conformément à ce qui était recherché par la nouvelle loi, le dialogue social dans les entreprises se fait avec moins d’interlocuteurs ; 12 % des entreprises de plus de 50 salariés déclarent trois organisations représentatives contre 15 % en 2005. Ce qui n’a pas empêché la signature d’accords d’entreprise : 30 000 en 2006, 40 000 en 2011. Mais peut-être cette augmentation est-elle due aussi à la multiplication des négociations obligatoires.