Dans le Journal officiel paru le 31 décembre, un décret d’application précise les nouveaux délais de consultation des CE prévus dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi. Le délai imparti au CE pour rendre son avis est fixé par accord avec l’employeur.

À défaut, les délais pour rendre un avis varient d’un mois à quatre mois selon que sont mises en œuvre l’intervention d’un expert ou une saisine du CHSCT ou encore la création d’une instance de coordination des CHSCT. Un texte définit les modalités de mise en place et le fonctionnement de la base de données unique (papier ou informatique). Le décret précise également les délais d’une expertise demandée par le CE.

Les groupes CNP Assurances et Humanis fusionnent leurs filiales respectives d’épargne salariale, Fongepar SA et Inter Expansion.

Détenue à 65 % par Humanis, la nouvelle entité, Inter Expansion-Fongepar, s’appuie sur Humanis Gestion d’Actifs, société qui rassemble les équipes de gestion de portefeuille d’Inter Expansion et de Fongepar Gestion Financière et qui gère un encours de plus de 4 milliards d’euros au titre de l’épargne salariale.

En 2012, parmi les 48,8 millions d’habitants âgés de 55 à 64 ans dans l’Europe des 15, 55 % sont en activité (71,5 % pour les 55 à 59 ans et 37,6 % pour les 60-64 ans), dont 7,3 % sont au chômage. En France, le taux d’activité des 55-64 ans est inférieur de 7 points à celui de l’UE 15. Cet écart est dû au taux d’activité des 60-64 ans, qui, même s’il progresse, reste très faible (23,1 %) alors que celui des 55-59 ans atteint 72,5 %. Le taux d’activité des 55-59 ans en Europe du nord (Allemagne, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) est supérieur à celui des pays d’Europe du Sud, dont la France.

L’emploi des 15-64 ans résidant dans les zones urbaines sensibles s’est notablement dégradé en 2012, constate l’Observatoire national des ZUS dans son rapport annuel publié le 18 décembre. Ainsi, le taux d’activité dans ces quartiers s’établit à 60,6 %, soit un décrochage de dix points avec les unités urbaines dans lesquelles ils se situent. Cet écart, qui n’a cessé de se creuser depuis 2008, s’explique par une plus grande proportion de chômeurs, mais aussi par une augmentation de l’inactivité, souvent parmi les femmes, qui se retirent du marché du travail.

Les négociations sur les contreparties au travail du dimanche dans le secteur du bricolage démarreront le 9 janvier, ont indiqué dans un communiqué du 31 décembre les ministères du Commerce et du Travail. Le même jour a été publié le décret autorisant les enseignes de bricolage à ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, ceci jusqu’au 1^er juillet 2015.

D’ores et déjà, FO et la CGT (61 % des voix) ont annoncé qu’ils refuseront de signer un accord.

Conclu fin décembre – pour une durée de deux ans – avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, l’accord prévoit que les embauches de jeunes de moins de 26 ans sous statut représentent au moins 40 % des recrutements à durée indéterminée, et entre 10 % et 15 % des recrutements globaux via les dispositifs d’insertion et d’alternance. L’opérateur de transports s’engage en outre à maintenir à plus de 15 % la proportion de salariés de 50 ans et plus en poste (en embauchant des seniors à hauteur d’au moins 1,2 % des recrutements statutaires ou en CDI).

Fin 2012, l’Epic comptait 44 000 collaborateurs, dont 1 670 contractuels.