Le projet de loi de finances modifie le régime fiscal de la prévoyance avec un impact sur les salaires de 2013 si le texte est adopté en l’état.
L’article 5 du PLF 2014 prévoit que la contribution patronale finançant la complémentaire santé doit être ajoutée à la rémunération nette imposable des salariés ; il est indiqué que cessent d’être fiscalement déductibles les cotisations patronales correspondant à des « garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Cette réintégration ne vise que la complémentaire santé et non la prévoyance stricto sensu.
Si le texte est adopté en l’état, seront concernées les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013, ce qui pose certaines difficultés pratiques dans la mesure où la loi ne sera publiée que fin décembre. En effet, les bulletins de paye remis aux salariés fin décembre ne pourront pas prendre en compte cette réforme. Donc, si le texte est adopté en l’état, le cumul du salaire net imposable figurant sur le bulletin de paie de décembre sera erroné ; il faudra procéder à des rectificatifs en janvier pour remplir correctement la DADS. Et il faudra prévenir les salariés que ce cumul n’est pas correct et leur remettre en janvier une attestation précisant le cumul du salaire net imposable.
Par ailleurs, il ne faudra pas oublier de prévenir les salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’année en leur indiquant le nouveau cumul du net imposable.
L’exonération d’impôt sur le revenu sous plafond ne concernera que les autres contributions finançant la protection sociale complémentaire, comme les contributions salariales (dont celles sur la garantie frais de santé) et les contributions patronales, sauf celles finançant la complémentaire santé. La limite d’exonération sera revue à la baisse et fixée à un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la SS (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %), dans la limite de 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel.
Autant dire que ces modifications vont entraîner de sérieuses complications pour les services de paye des entreprises et les éditeurs de logiciels.
