Des avantages en nature à surveiller de près
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Actifs ou retraités, les agents d’EDF bénéficient pour leur résidence principale (voire secondaire) d’un tarif d’électricité figé depuis 1951, et d’un tarif de gaz datant de 1962, comme tous les salariés des industries électriques et gazières. Environ 16 fois moins élevé que le prix public, le tarif agent pour l’électricité aurait dû évoluer chaque année, dixit la Cour des comptes (rapport annuel, février 2013). Cet avantage en nature pour lequel EDF paie des cotisations sociales sous-évaluées, selon les sages de la rue Cambon, représenterait un manque à gagner supérieur à 200 millions d’euros pour l’entreprise.

Package salarial

Selon les syndicats, la direction – qui n’a pas souhaité nous répondre – n’a pas de projet de réforme. Il faut dire que 80 % du personnel s’étaient mobilisés en 2011 contre la proposition de refonte au niveau de la branche. « Ce sont les employeurs qui ont gelé le tarif agent faute de marge de manœuvre sur les salaires, assure Laurent Langlard, de la Fédération mines-énergie CGT. Le tarif agent nous procure environ 1 000 euros par an d’économies, c’est beaucoup moins qu’une voiture de fonction. » Dominique Labouré, de la CFE-CGC, ajoute que « cet avantage fait partie du package salarial. Il est mis en avant à l’embauche pour compenser des salaires guère mirobolants et entre dans notre revenu imposable. S’il doit évoluer, alors les salaires devront être revalorisés. »

Situation assez voisine à la SNCF, où la quasi-gratuité des billets est perçue comme un élément fort du “contrat social”. Historiquement liées à une forte mobilité professionnelle, les “facilités de circulation” concernent plus de 800 000 cheminots, conjoints, enfants et retraités. Ils ne payent que la réservation, soit 5,20 euros en moyenne en 2009, selon la Cour des comptes (rapport annuel, février 2010). Depuis trois ans, l’entreprise ferroviaire a commencé à revoir progressivement son dispositif avec l’Urssaf. En augmentant le coût payé par les bénéficiaires au même rythme que les hausses générales de salaires et en mettant en place une carte magnétique pour éviter les abus. Par ailleurs, une partie de cet avantage a été soumise aux cotisations et à l’impôt. « Après la réforme de notre régime de retraite, c’est notre dernier acquis social, juge Pascal Descamps, secrétaire général de la FGAAC-CFDT (conducteurs autonomes). Si on doit revenir dessus, il faudra de solides compensations. » Après un nouveau rapport provisoire de la Cour des comptes en juin dernier, la direction pourrait proposer un projet de réforme début 2014.

Chez Air France, la régularisation a déjà eu lieu. Comme chez tous les transporteurs aériens, les personnels peuvent acheter des billets “R2” très bon marché sans réservation (s’il reste des places après l’enregistrement). Mais aussi des billets “R1”, réservables à l’avance, avec une réduction qui pouvait atteindre 50 %. Désormais, la réduction ne peut excéder 30 % du tarif le plus bas constaté dans l’année, hors promotions, pour ne pas constituer un avantage en nature. « Environ un quart des compagnies aériennes offrent ce type d’avantages, affirme David Ricatte, délégué syndical central CGT. Mais c’est de plus en plus un avantage virtuel, car les possibilités de réservation sont réduites, voire nulles sur certains vols, même deux mois à l’avance. » La direction met en avant la préservation des recettes. D’où des discussions tendues depuis plusieurs mois pour ajuster le système.

Tolérés depuis 1976 sous certaines conditions, ces avantages liés aux produits ou services délivrés par l’entreprise sont également fréquents dans le privé et peuvent représenter plusieurs milliers d’euros. Les salariés de Schmidt et de Mobalpa bénéficient de 30 % de réduction sur les cuisines, les salariés des constructeurs automobile ont entre 20 % et 30 % de remise sur les véhicules neufs et les employés des banques obtiennent des taux d’emprunt jusqu’à 60 % moins chers (l’avantage est évalué, soumis à cotisations et intégré dans le revenu imposable).

« Tous contrôles confondus, l’écart à la règle est très minoritaire, puisqu’il ne dépasse pas 3 % du montant total contrôlé », expose Jean-Marie Guerra, directeur de la réglementation, du recouvrement et du service à l’Acoss. Les redressements sur les avantages en nature, eux, s’élèvent à 60 millions d’euros. Pour des motifs très divers : la prise en charge des frais de nourriture dépasse parfois les plafonds d’exonération, les séminaires de travail peuvent être majoritairement consacrés aux loisirs, l’usage privatif des voitures de fonction peut être abusif… « Les contrôles sont mieux ciblés mais il n’y a pas d’acharnement, insiste Jean-Marie Guerra. Les règles ont été considérablement clarifiées depuis 2002, nous faisons preuve de souplesse et insistons sur la sécurisation. Nous voulons aussi nous situer dans une démarche de prévention. » (Lire encadré p. 14.)

Des textes soumis à interprétation

Reste que les attentes croissantes des salariés en matière de garde d’enfants, de conciergerie, de transport et de logement pourraient faire évoluer les avantages sociaux. « En fait, les marges de manœuvre sont réduites pour modifier la rémunération elle-même – salaire, variable, primes, bonus –, explique Denis Falcimagne, spécialiste des rémunérations et avantages sociaux à Entreprise & Personnel. Mais on peut toujours innover en matière d’avantages sociaux pour améliorer les packages. »

Raison de plus pour discuter avec l’Urssaf. « Une grande entreprise s’est fait redresser pour n’avoir pas soumis à cotisations les bilans de santé proposés à ses cadres supérieurs et dirigeants – deux demi-journées de tests pour environ 1 500 euros. Elle aurait très probablement pu l’éviter en insistant sur le caractère contraignant et préventif de sa démarche, estime Denis Falcimagne. Les textes légaux ne prévoient pas tous les cas de figure et peuvent être soumis à interprétation. » Ainsi, avance-t-il, « il pourrait être judicieux d’exonérer de cotisations l’octroi d’une indemnité, sur justificatif, pour les aidants familiaux, en lieu et place de congés spécifiques ou d’adaptations d’horaires. Cela pourrait constituer une des réponses aux enjeux de la dépendance, dans le cadre de l’entreprise. »

L’ESSENTIEL

1 Régulièrement pointés par la Cour des comptes, les avantages en nature des entreprises publiques font partie, selon les syndicats, du package social du personnel.

2 Certaines entreprises privées ne sont pas en reste. La réduction consentie aux salariés sur les produits (ou services) fabriqués ne doit pas dépasser 30 %.

3 Pour éviter de commettre des erreurs, la mise en place de nouveaux avantages peut s’appuyer sur un dialogue en amont avec l’Urssaf.

CHIFFRES CLÉS 2012

• 150 000 contrôles Urssaf.

• 1,24 milliard d’euros de redressements tous motifs confondus.

• 0,18 milliard de restitutions aux employeurs (trop-versés).

• 65 % des entreprises contrôlées sont redressées.

(Source Acoss)