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Discrimination

Protection rapprochée pour les lanceurs d’alerte

La loi du 16 avril 2013 protégeait contre toute discrimination les salariés ayant dénoncé dans leur entreprise un risque grave affectant la santé publique ou l’environnement. Ces “lanceurs d’alerte” sont, à nouveau, l’objet d’un soutien législatif, cette fois en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. L’article 35 de la loi du 6 décembre (JO du 7 décembre) crée dans le Code du travail un nouveau cadre visant à assurer à ces témoins l’accès normal à un futur emploi ou stage et une évolution de carrière équitable, « notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat… » La fonction publique aussi est concernée.