Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a suivi le cheminement devenu habituel ces derniers temps : adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 octobre 2013 et rejeté le 14 novembre par le Sénat, il a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2013. Sa publication devait intervenir mi-décembre, après décision du Conseil constitutionnel saisi le 4 décembre, notamment sur les dispositions relatives à la recommandation des organismes de prévoyance par les branches professionnelles.

La protection sociale est en pleine évolution depuis, notamment, la loi de sécurisation pour l’emploi du 14 juin dernier. Après les aventures des clauses de désignation, un nouvel épisode a débuté avec les clauses de recommandation.

L’article 14 du PLFSS pour 2014 permet aux branches professionnelles de recommander, à compter du 1^er janvier 2014, un ou plusieurs organismes de prévoyance destinés à garantir la protection sociale complémentaire collective des salariés, sous réserve d’avoir procédé à une mise en concurrence dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats qui seront définies par décret.

Si elles retiennent ce ou ces organismes, les entreprises de la branche acquitteront le forfait social sur les contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire au taux actuel (8 % pour celles employant au moins 10 salariés et 0  % pour celles de moins de 10 salariés). Pour celles qui choisissent de déroger à la règle “recommandée” par la branche, le taux de forfait social s’élèvera respectivement à 20 % ou 8 % pour les contributions versées à compter du 1^er janvier 2015.

Parallèlement, l’incitation à mettre en place une protection sociale complémentaire “frais de santé” solidaire et responsable est renforcée. Les régimes garantissant des frais de santé doivent être responsables et solidaires pour permettre aux entreprises de bénéficier du régime social et fiscal favorable sur les contributions patronales versées, et notamment des exonérations de cotisations de sécurité sociale (1).

Le contrat est dit “responsable” lorsqu’il prend en charge certaines dépenses médicales engagées par l’assuré et lorsqu’il n’assure pas certaines sommes qui doivent rester à la charge du patient; il est dit “solidaire” lorsqu’il n’y a pas de sélection médicale à la souscription et lorsque le tarif n’évolue pas en fonction de l’état de santé de la personne.

D’une part, de nouvelles conditions sont fixées pour être qualifié de “responsable et solidaire”: extension du panier de soins minimal, niveau de prise en charge de dépassement d’honoraires… applicables au plus tard le 1^er janvier 2015. D’autre part, la sanction applicable aux contrats “frais de santé” non conformes est majorée; l’article du PLFSS prévoit en effet la majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats “non responsables”, qui passe de 9 % à 14 % sur les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2014.

Enfin, la lecture du PLFSS pour 2014 doit être associée, sur ce thème, à celle du projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit une charge complémentaire, cette fois-ci pour les salariés.

Jusqu’alors, les contributions patronales au financement de régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé étaient exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans la limite de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le Pass.

Le PLF pour 2014 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur de la partie des cotisations aux contrats collectifs finançant les contrats de frais de santé, assimilable à un avantage en nature.

Les contributions patronales finançant la prévoyance resteraient déductibles avec des seuils inférieurs (5 % du Pass + 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le Pass).

Il conviendra d’attendre la publication du PLF afin d’anticiper la mise en œuvre pratique de cette mesure, malgré son absence d’impact financier pour l’employeur.

Caroline Dirat et Marie-Pascale Piot, avocates au barreau des Hauts-de-Seine et à EY Société d’Avocats, membres d’Avosial, le syndicat des avocats en droit social.