Même un redressement majoré est sujet au contradictoire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a durci le ton : une entreprise qui ne se met pas en conformité de ses cotisations et contributions sociales à la suite d’un contrôle voit le montant de son redressement majoré de 10 %. Le taux grimpe à 25 % lorsque le contrôle a conclu à l’existence de dissimulation d’activité et d’emploi salarié chez un de ses sous-traitants. Un décret daté du 3 décembre 2013, publié deux jours plus tard au JO, précise la procédure susceptible d’être suivie par la fautive pour apporter la preuve du contraire, en respect du principe du contradictoire. Ces dispositions s’appliqueront au 1er janvier prochain, sauf celles sur le travail dissimulé déjà en place depuis le 6 décembre dernier.
