Quand une entreprise a fait l’objet d’un contrôle Urssaf et qu’il n’y a pas eu d’observations de la part du contrôleur sur certaines de ses pratiques, il y a une présomption d’accord tacite sur celles-ci, dès lors que le contrôleur a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause, sauf fraude, dissimulation ou modification de la législation (art. R 243-59 CSS). Pendant un temps, la Cour de cassation exigeait, pour qu’il y ait décision implicite, que le cotisant rapporte la preuve que l’Urssaf s’était prononcée en connaissance de cause : le silence des contrôleurs sur le point concerné ne suffisait pas à rapporter la preuve que la décision d’absence de redressement avait été prise en connaissance de cause. Il fallait, par exemple, que l’employeur s’appuie sur la lettre d’observations listant les documents consultés lors du contrôle, ce qui permettait de prouver que la pratique en cause avait bien été contrôlée sans faire l’objet de remarques. Et d’ailleurs, l’administration indiquait que l’employeur devait rapporter la preuve que l’inspecteur avait disposé des éléments nécessaires à son information et qu’il n’avait formulé aucune observation (circ. 99-726 du 30 décembre 1999). La position des juges s’est infléchie dans un sens favorable aux cotisants depuis 2009. Et, dans un arrêt du 4 avril 2013 (n° 12-15739), la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient considéré que l’absence d’observations valait accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, sans exiger que le cotisant apporte des justificatifs spécifiques. Par conséquent, à l’occasion d’un contrôle, l’employeur peut se prévaloir de l’accord tacite donné par l’Urssaf lors d’un précédent contrôle, pour faire obstacle à un redressement portant sur une même pratique au cours du contrôle suivant. Si l’Urssaf veut modifier sa position, elle doit la notifier à l’employeur pour qu’elle lui soit opposable. C’est aussi ce que précise l’arrêt du 4 avril 2013 : l’accord tacite ne peut continuer de produire effet pour l’avenir dès lors qu’une position contraire a été prise par l’Urssaf pendant le contrôle.